Décret gouvernemental n° 2020-762 du 31 août 2020, relatif à la couverture sociale des cadres des mosquées.
JORT numéro 2020-091
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-762 du 31 août 2020, relatif à la couverture sociale des cadres des mosquées.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 87- 8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relatives aux mosquées,
Vu la n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la n° 2004- 71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie tel que modifiée par la n° 2017- 47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public.
Vu le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013,
Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital-décès,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23juillet 2020,
Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 relatif aux cadres des mosquées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent aux cadres des mosquées exerçant à plein temps, mentionnés dans l'article 12 du décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 susvisé, qui ne sont pas affiliés à l'un des régimes d' sociale.
L’affiliation des cadres des mosquées exerçant à plein temps, mentionnés au premier alinéa du présent article, à la Caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale, conformément aux dispositions de la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, a lieu à compter du 1er janvier 2020.
L'enregistrement de leur affiliation à la Caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale intervient par l’arrêté de désignation émanant du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 2 - Les cadres des mosquées exerçant à plein temps qui ne répondent pas, à la date du 1 janvier 2020, aux conditions d'affiliation à la Caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale continuent à être chargés de leurs fonctions et bénéficient de l'indemnité ou le qui leur est alloué conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 susmentionné et de la couverture sanitaire selon le régime des tarifs réduits dans le cadres des quotas réservés à cet effet.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 2 du présent décret gouvernemental sont applicables au des cadres de mosquées qui ont atteint l'âge de la retraite sans ouverture de droit à une indemnité de vieillesse.
Art. 4 - Les cadres des mosquées et leurs veuves qui sont concernés par les dispositions du décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989 susmentionné, profitent de la couverture sanitaire selon le régime des tarifs réduits des soins ou selon le régime de la gratuité des soins conformément aux règlements en vigueur.
Art. 5 -Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2019-37 du 30 avril 2019,
Vu la n° 87- 8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités.
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relatives aux mosquées,
Vu la n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la n° 2004- 71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie tel que modifiée par la n° 2017- 47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public.
Vu le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013,
Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital-décès,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2020-475 du 23juillet 2020,
Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 relatif aux cadres des mosquées,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent aux cadres des mosquées exerçant à plein temps, mentionnés dans l'article 12 du décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 susvisé, qui ne sont pas affiliés à l'un des régimes d' sociale.
L’affiliation des cadres des mosquées exerçant à plein temps, mentionnés au premier alinéa du présent article, à la Caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale, conformément aux dispositions de la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, a lieu à compter du 1er janvier 2020.
L'enregistrement de leur affiliation à la Caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale intervient par l’arrêté de désignation émanant du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 2 - Les cadres des mosquées exerçant à plein temps qui ne répondent pas, à la date du 1 janvier 2020, aux conditions d'affiliation à la Caisse nationale de retraite et de la prévoyance sociale continuent à être chargés de leurs fonctions et bénéficient de l'indemnité ou le qui leur est alloué conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 susmentionné et de la couverture sanitaire selon le régime des tarifs réduits dans le cadres des quotas réservés à cet effet.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 2 du présent décret gouvernemental sont applicables au des cadres de mosquées qui ont atteint l'âge de la retraite sans ouverture de droit à une indemnité de vieillesse.
Art. 4 - Les cadres des mosquées et leurs veuves qui sont concernés par les dispositions du décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989 susmentionné, profitent de la couverture sanitaire selon le régime des tarifs réduits des soins ou selon le régime de la gratuité des soins conformément aux règlements en vigueur.
Art. 5 -Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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