Décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023, modifiant et complétant le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires.
JORT numéro 2023-145
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AR
Décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023, modifiant et complétant le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels effectuant le militaires et des personnels de l’armée de réserve, tel que modifié par le décret n° 88-1588 du 2 septembre 1988,
Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure et des cadres et agents des prisons et de rééducation et des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-103 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 25 (bis) du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé et remplacés comme suit :
Article 25 bis (nouveau) premier : Est nommé au grade de soldat engagé ou matelot engagé d’active, dans la limite des postes autorisés, les militaires appartenant au grade de soldat ou matelot ayant effectué une année au moins dans le à ce grade et titulaires du certificat du 1er degré d’arme ou de spécialité. Les conditions d’obtention de ces certificats sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Article 25 bis (nouveau) deuxième : La promotion au grade de soldat de première classe ou matelot de première classe d’active est accordée, dans la limite des postes autorisés, aux militaires appartenant au grade de soldat engagé ou matelot engagé ayant effectué une année au moins dans le à ce grade et titulaires du certificat de spécialité.
Art. 2 - Est ajouté au premier paragraphe de l’article 30 (nouveau) du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé, un dernier tiret comme suit :
Article 30 (nouveau)- premier paragraphe (dernier tiret): «- soldat engagé. »
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels effectuant le militaires et des personnels de l’armée de réserve, tel que modifié par le décret n° 88-1588 du 2 septembre 1988,
Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure et des cadres et agents des prisons et de rééducation et des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-103 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 25 (bis) du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé et remplacés comme suit :
Article 25 bis (nouveau) premier : Est nommé au grade de soldat engagé ou matelot engagé d’active, dans la limite des postes autorisés, les militaires appartenant au grade de soldat ou matelot ayant effectué une année au moins dans le à ce grade et titulaires du certificat du 1er degré d’arme ou de spécialité. Les conditions d’obtention de ces certificats sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Article 25 bis (nouveau) deuxième : La promotion au grade de soldat de première classe ou matelot de première classe d’active est accordée, dans la limite des postes autorisés, aux militaires appartenant au grade de soldat engagé ou matelot engagé ayant effectué une année au moins dans le à ce grade et titulaires du certificat de spécialité.
Art. 2 - Est ajouté au premier paragraphe de l’article 30 (nouveau) du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 susvisé, un dernier tiret comme suit :
Article 30 (nouveau)- premier paragraphe (dernier tiret): «- soldat engagé. »
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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