Décret n° 2023-738 du 1er décembre 2023, portant intégration des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels des agents de la fonction publique, dans la grille des salaires.
JORT numéro 2023-145
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Décret n° 2023-738 du 1er décembre 2023, portant intégration des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels des agents de la fonction publique, dans la grille des salaires.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans de secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-626 du 25 mai 2011 portant octroi d’une indemnité mensuelle aux incorporés pour l’accomplissement du national,
Vu le décret n° 75-671 du 25 décembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base, des militaires et des forces de sécurité intérieure et les cadres et agents des prisons et de la rééducation et agents des services douaniers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-103 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-1208 du 31 mai 1999, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d’active de l’armée et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2023-740 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 2007-100 du 12 février 2007, portant le transfert d’une partie des taux de l’indemnité spécifique allouée aux militaires et des forces des sécurité intérieure et les cadres et agents des prisons et de la rééducation et agents des services douaniers au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du gouvernement.
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Le présent décret vise à intégrer les militaires non classés dans la grille des salaires mensuels de la fonction publique, prévue à l’article 2 (nouveau) du décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 susvisé dans la grille des salaires.
Art. 2 - A compter de la date de publication du présent décret, les agents désignés à l’article premier ci-dessus perçoivent un traitement de base conformément aux grilles des salaires indiqués dans l’annexe jointe du décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 susvisé.
Art. 3 - Le traitement de base mensuel prévu par l’article 2 du présent décret remplace les éléments de rémunération suivants:
- Le traitement spécial progressif, prévu par le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 susvisé.
- La partie des taux de l’indemnité spécifique attribuée aux agents appartenant à la catégorie"D" prévu par le décret n° 2007-100 du 12 février 2007 susvisé.
Art. 4 - A compter de la date de publication du présent décret, les militaires d’active appartenant aux grades soldat engagé et soldat de première classe, sont classés aux échelons et niveaux de rémunération correspondant à leur nouvelle situation, et il leur est alloué le traitement de base égal à celui perçu dans leur situation d’origine, conformément à ce qui est prévu par l’article 3 du présent décret. A défaut, ils sont classés aux échelons et niveaux de rémunération immédiatement supérieur.
Art. 5 - Le traitement de base des soldats engagés, recrutés après l’entrée en vigueur du présent décret, est fixé par référence au niveau de rémunération correspondant au premier échelon de leur grade, tel que déterminé par le décret n° 99-1208 du 31 mai 1999 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d’active de l’armée et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2023-740 du 1er décembre 2023.
Art 6 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le premier paragraphe du premier article et l’article 2 (nouveau) et l’article 4, et l’expression " traitement spécial progressif " figurant à l’article 7 du décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 susvisé.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans de secteur public ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels de la fonction publique et le régime de l’alimentation dans l’armée, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-626 du 25 mai 2011 portant octroi d’une indemnité mensuelle aux incorporés pour l’accomplissement du national,
Vu le décret n° 75-671 du 25 décembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base, des militaires et des forces de sécurité intérieure et les cadres et agents des prisons et de la rééducation et agents des services douaniers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2008-103 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 99-1208 du 31 mai 1999, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d’active de l’armée et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2023-740 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 2007-100 du 12 février 2007, portant le transfert d’une partie des taux de l’indemnité spécifique allouée aux militaires et des forces des sécurité intérieure et les cadres et agents des prisons et de la rééducation et agents des services douaniers au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du gouvernement.
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Le présent décret vise à intégrer les militaires non classés dans la grille des salaires mensuels de la fonction publique, prévue à l’article 2 (nouveau) du décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 susvisé dans la grille des salaires.
Art. 2 - A compter de la date de publication du présent décret, les agents désignés à l’article premier ci-dessus perçoivent un traitement de base conformément aux grilles des salaires indiqués dans l’annexe jointe du décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 susvisé.
Art. 3 - Le traitement de base mensuel prévu par l’article 2 du présent décret remplace les éléments de rémunération suivants:
- Le traitement spécial progressif, prévu par le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 susvisé.
- La partie des taux de l’indemnité spécifique attribuée aux agents appartenant à la catégorie"D" prévu par le décret n° 2007-100 du 12 février 2007 susvisé.
Art. 4 - A compter de la date de publication du présent décret, les militaires d’active appartenant aux grades soldat engagé et soldat de première classe, sont classés aux échelons et niveaux de rémunération correspondant à leur nouvelle situation, et il leur est alloué le traitement de base égal à celui perçu dans leur situation d’origine, conformément à ce qui est prévu par l’article 3 du présent décret. A défaut, ils sont classés aux échelons et niveaux de rémunération immédiatement supérieur.
Art. 5 - Le traitement de base des soldats engagés, recrutés après l’entrée en vigueur du présent décret, est fixé par référence au niveau de rémunération correspondant au premier échelon de leur grade, tel que déterminé par le décret n° 99-1208 du 31 mai 1999 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux d’active de l’armée et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2023-740 du 1er décembre 2023.
Art 6 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le premier paragraphe du premier article et l’article 2 (nouveau) et l’article 4, et l’expression " traitement spécial progressif " figurant à l’article 7 du décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 susvisé.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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