Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 décembre 2023, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2024.
JORT numéro 2023-145
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 12 décembre 2023, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2024.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d’un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification.
Arrête :
Article premier - Les demandes de la mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2024 sont soumises par les agents publics, qui atteindront au moins l'âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et qui ont accompli la période minimum de requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée de quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 1er janvier 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d’un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification.
Arrête :
Article premier - Les demandes de la mise à la retraite avant l’âge légal au titre de l’année 2024 sont soumises par les agents publics, qui atteindront au moins l'âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et qui ont accompli la période minimum de requise pour l’obtention d’une pension de retraite fixée de quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 1er janvier 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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