Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 novembre 2023, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2023-145
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AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 novembre 2023, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques les techniciens en chef titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale, cet arrêté fixe :
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la défense nationale par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une liste des services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes scientifiques,
- Des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé durant les cinq dernières années qui procèdent l'année du concours ou attestation prouvant que le dossier de l'intéressé ne contient aucune sanction disciplinaire,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Des copies des attestations de participation dans les cycles de formation, les séminaires, les conférences et les stages organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- Un d’activités établi par le candidat portant sur les activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de candidatures et les propositions pour les développer et améliorer et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration.
Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat, fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture des candidatures et attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance des l’agent dans l’exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l’exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale. Le jury procède essentiellement à :
- Fixer la liste des candidatures pouvant participer au concours et proposer la liste définitive des candidats à promouvoir,
- Evaluer les dossiers selon les critères comme suit :
* L’ancienneté générale (coefficient 1),
* L’ancienneté dans le grade (coefficient 1),
* Les diplômes scientifiques (coefficient 0.25),
* L’emploi fonctionnel (coefficient 0.25),
* Les attestations de formation et de participation aux séminaires, conférences et stages (coefficient 0.5),
* Le d’activité visé à l’article 4 ci-dessus (coefficient 1).
* La note du chef de l’administration (coefficient 1).
Il est attribué à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques est arrêté par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques les techniciens en chef titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale, cet arrêté fixe :
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la défense nationale par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une liste des services signée par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes scientifiques,
- Des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé durant les cinq dernières années qui procèdent l'année du concours ou attestation prouvant que le dossier de l'intéressé ne contient aucune sanction disciplinaire,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Des copies des attestations de participation dans les cycles de formation, les séminaires, les conférences et les stages organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- Un d’activités établi par le candidat portant sur les activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de candidatures et les propositions pour les développer et améliorer et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration.
Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat, fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture des candidatures et attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance des l’agent dans l’exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l’exécution de son travail.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale. Le jury procède essentiellement à :
- Fixer la liste des candidatures pouvant participer au concours et proposer la liste définitive des candidats à promouvoir,
- Evaluer les dossiers selon les critères comme suit :
* L’ancienneté générale (coefficient 1),
* L’ancienneté dans le grade (coefficient 1),
* Les diplômes scientifiques (coefficient 0.25),
* L’emploi fonctionnel (coefficient 0.25),
* Les attestations de formation et de participation aux séminaires, conférences et stages (coefficient 0.5),
* Le d’activité visé à l’article 4 ci-dessus (coefficient 1).
* La note du chef de l’administration (coefficient 1).
Il est attribué à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques est arrêté par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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