Arrêté de la ministre des finances du 4 décembre 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
JORT numéro 2023-145
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 4 décembre 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2023 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2023 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2023.
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 13,73 16,47
2- Crédits à la consommation 11,73 14,07
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 11,52 13,82
4- Crédits à l’habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 10,57 12,68
5- Affacturage 12,00 14,40
6- Crédits à long terme 10,26 12,31
7- Crédits à moyen terme 10,47 12,56
8- Crédits à court terme découverts non compris 10,00 12,00
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2023 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2023 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2023.
Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 13,73 16,47
2- Crédits à la consommation 11,73 14,07
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 11,52 13,82
4- Crédits à l’habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 10,57 12,68
5- Affacturage 12,00 14,40
6- Crédits à long terme 10,26 12,31
7- Crédits à moyen terme 10,47 12,56
8- Crédits à court terme découverts non compris 10,00 12,00
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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