Décret n° 2023-766 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires.
JORT numéro 2023-145
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Décret n° 2023-766 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2019-58 du 21 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 (ter) du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé et remplacées comme suit :
Article 4 ter (nouveau) : Est réglée la situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires pendant la période allant de 15 septembre 2006 au 30 juin 2017 ci-après citées :
- Les agents assurant des suppléances durant six mois au plus pendant la période sus-indiquée.
- Les agents contractuels chargés de l’enseignement pendant la période sus-indiquée et qui n’ont pas accompli la période exigée pour l’intégration prévue par l’article 4 (bis) du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé, qui ont continué la suppléance au cours de l’année scolaire 2017-2018 et qui ont achevé la période exigée pour l’intégration prévue par le décret gouvernemental susmentionné.
La situation est réglée par des contrats dont la durée est de deux (2) ans, les intéressés sont soumis durant cette période à un encadrement, une formation et un suivi sous la supervision de l’inspecteur d’arrondissement.
Ces agents, sont intégrés après la fin de la durée des contrats dans le grade de maître principal (A3) stagiaire ou dans le grade de professeur des écoles primaires (A2) stagiaire.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret du premier paragraphe de l’article 4 (bis) du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2019-58 du 21 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 4 (ter) du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé et remplacées comme suit :
Article 4 ter (nouveau) : Est réglée la situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires pendant la période allant de 15 septembre 2006 au 30 juin 2017 ci-après citées :
- Les agents assurant des suppléances durant six mois au plus pendant la période sus-indiquée.
- Les agents contractuels chargés de l’enseignement pendant la période sus-indiquée et qui n’ont pas accompli la période exigée pour l’intégration prévue par l’article 4 (bis) du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé, qui ont continué la suppléance au cours de l’année scolaire 2017-2018 et qui ont achevé la période exigée pour l’intégration prévue par le décret gouvernemental susmentionné.
La situation est réglée par des contrats dont la durée est de deux (2) ans, les intéressés sont soumis durant cette période à un encadrement, une formation et un suivi sous la supervision de l’inspecteur d’arrondissement.
Ces agents, sont intégrés après la fin de la durée des contrats dans le grade de maître principal (A3) stagiaire ou dans le grade de professeur des écoles primaires (A2) stagiaire.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret du premier paragraphe de l’article 4 (bis) du décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017 susvisé.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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