Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Demande en récusation

Elle doit indiquer, à peine de nullité, le moyen qui a provoqué la diffamation, et elle doit être accompagnée de tous arguments utiles et signée par le demandeur de la diffamation ou son agent personnel.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Plus de définitions:

Sky
Les textes de lois vous semblent-ils compliqués ?
Consulter le guide et le podcast "9anoun" pour une lecture simplifiée
Les lois relatives aux sujets qui vous intéressent le plus, résumées en moins de 15 points
Voir le guide →

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.