Garantie d'éviction

La garantie d'éviction assure qu'un vendeur a le droit de vendre un bien et que l'acheteur ne sera pas expulsé par un tiers revendiquant un meilleur droit de propriété.

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Source(s)

Définitions compilées et simplifiée à partir de plusieurs sources reconnues incluant les codes Tunisiens, des dictionnaires juridiques et des sources électroniques officielles