Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 14 juillet 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du programme de transition énergétique dans les établissements publics.
JORT numéro 2022-081
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 14 juillet 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du programme de transition énergétique dans les établissements publics.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée ou complétée par les textes ultérieurs dont le dernier est le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67, telle que modifiée ou complétée par l'article 3 de la n° 54-2014, du 19 août 2014 relative à la de finances complémentaire pour l'année 2014,
Vu la n° 2015-35 du 20 août 2015, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu la n° 2016-1 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2013, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique et notamment son chapitre IV,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le de prêt conclu entre la KfW et la République Tunisienne et signé le 19 septembre 2019 d’un montant de 34 millions d’Euros relatif au financement du « Programme photovoltaïque connecté au réseau »,
Vu le de prêt conclu entre la KfW et la République Tunisienne et signé le 8 décembre 2020 d’un montant de 15 millions d’Euros relatif au financement du « programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,
Vu les deux contrats de financement conclus entre le tunisien et la KfW et signés le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020 portant respectivement apports financiers à concurrence de 2.5 millions d’Euros pour l’assistance dans de la mise en œuvre du « Programme photovoltaïque connecté au réseau », et de 1.5 millions d’Euros pour l’assistance de la mise en œuvre du « programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,
Vu les deux conventions séparées relatives aux contrats de prêt et de dons susvisés respectivement conclues le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020 entre le tunisien représenté par le ministère en charge de l’énergie et l'agence nationale pour la maitrise de l'énergie et la KfW, notamment les paragraphes 2.1.4.
Arrête :
Article premier - Il est créé un comité de pilotage auprès de l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie dénommé « Comité de Pilotage du Programme de Transition Energétique dans les Etablissements Publics », appelé ci-après « COPIL-TEEP ».
Au sens du présent arrêté, on entend par « Programme de Transition Energétique dans les Etablissements Publics : Programme TEEP », le programme photovoltaïque connecté au réseau ainsi que le programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics, objets des contrats de prêt sus-indiqués, chacun individuellement ou les deux ensembles.
Art. 2 - Le COPIL-TEEP est mandaté pour gérer le Programme TEEP et exerce à cet effet les missions essentielles suivantes :
- La supervision générale de la mise en œuvre du Programme et de son état d’avancement,
- La coordination entre les organismes concernés par le Programme et la facilitation de sa mise en œuvre auprès des principales parties prenantes,
- La validation du manuel de procédures du Programme,
- L’approbation de la contribution du fonds de la transition énergétique.
- Les procédures de fonctionnement du COPIL-TEEP sont fixées par un manuel des procédures qui sera préparé par l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie et approuvé par un arrêté du ministre en charge de l’énergie.
Art. 3 - Le COPIL-TEEP est présidé par le directeur général de l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie et composé des membres suivants :
- Deux représentants du ministère chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie,
- Deux représentants du ministère chargé des finances,
- Deux représentants du ministère chargé de l'économie et de la planification,
- Un représentant la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz.
- Les membres du COPIL-TEEP sont désignés sur proposition des ministères et organismes concernés.
- Un représentant de la KfW assiste en tant que membre observateur aux réunions du COPILK-TEEP.
- Le président du COPIL-TEEP peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile, à participer à ses travaux sans voix délibérative.
- Le secrétariat du COPIL-TEEP est assuré par l'Unité de Gestion du Programme TEEP.
Art. 4 - Le COPIL-TEEP se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre pour discuter les points inscrits à l’ordre du jour qui doit être envoyé à tous les membres, avec la documentation disponible et liée à l'ordre du jour, au moins sept jours avant la tenue de la réunion.
Le COPIL-TEEP ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le COPIL-TEEP se réunit à nouveau dans une semaine quelque soit le nombre des membres présents.
Le COPIL-TEEP émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5 - Les décisions et délibérations du COPIL-TEEP sont consignées dans des procès-verbaux préparés par le secrétariat et signés par le président et les membres présents.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Tunis, le 14 juillet 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée ou complétée par les textes ultérieurs dont le dernier est le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67, telle que modifiée ou complétée par l'article 3 de la n° 54-2014, du 19 août 2014 relative à la de finances complémentaire pour l'année 2014,
Vu la n° 2015-35 du 20 août 2015, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu la n° 2016-1 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2013, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique et notamment son chapitre IV,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le de prêt conclu entre la KfW et la République Tunisienne et signé le 19 septembre 2019 d’un montant de 34 millions d’Euros relatif au financement du « Programme photovoltaïque connecté au réseau »,
Vu le de prêt conclu entre la KfW et la République Tunisienne et signé le 8 décembre 2020 d’un montant de 15 millions d’Euros relatif au financement du « programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,
Vu les deux contrats de financement conclus entre le tunisien et la KfW et signés le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020 portant respectivement apports financiers à concurrence de 2.5 millions d’Euros pour l’assistance dans de la mise en œuvre du « Programme photovoltaïque connecté au réseau », et de 1.5 millions d’Euros pour l’assistance de la mise en œuvre du « programme de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,
Vu les deux conventions séparées relatives aux contrats de prêt et de dons susvisés respectivement conclues le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020 entre le tunisien représenté par le ministère en charge de l’énergie et l'agence nationale pour la maitrise de l'énergie et la KfW, notamment les paragraphes 2.1.4.
Arrête :
Article premier - Il est créé un comité de pilotage auprès de l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie dénommé « Comité de Pilotage du Programme de Transition Energétique dans les Etablissements Publics », appelé ci-après « COPIL-TEEP ».
Au sens du présent arrêté, on entend par « Programme de Transition Energétique dans les Etablissements Publics : Programme TEEP », le programme photovoltaïque connecté au réseau ainsi que le programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics, objets des contrats de prêt sus-indiqués, chacun individuellement ou les deux ensembles.
Art. 2 - Le COPIL-TEEP est mandaté pour gérer le Programme TEEP et exerce à cet effet les missions essentielles suivantes :
- La supervision générale de la mise en œuvre du Programme et de son état d’avancement,
- La coordination entre les organismes concernés par le Programme et la facilitation de sa mise en œuvre auprès des principales parties prenantes,
- La validation du manuel de procédures du Programme,
- L’approbation de la contribution du fonds de la transition énergétique.
- Les procédures de fonctionnement du COPIL-TEEP sont fixées par un manuel des procédures qui sera préparé par l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie et approuvé par un arrêté du ministre en charge de l’énergie.
Art. 3 - Le COPIL-TEEP est présidé par le directeur général de l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie et composé des membres suivants :
- Deux représentants du ministère chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie,
- Deux représentants du ministère chargé des finances,
- Deux représentants du ministère chargé de l'économie et de la planification,
- Un représentant la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz.
- Les membres du COPIL-TEEP sont désignés sur proposition des ministères et organismes concernés.
- Un représentant de la KfW assiste en tant que membre observateur aux réunions du COPILK-TEEP.
- Le président du COPIL-TEEP peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile, à participer à ses travaux sans voix délibérative.
- Le secrétariat du COPIL-TEEP est assuré par l'Unité de Gestion du Programme TEEP.
Art. 4 - Le COPIL-TEEP se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre pour discuter les points inscrits à l’ordre du jour qui doit être envoyé à tous les membres, avec la documentation disponible et liée à l'ordre du jour, au moins sept jours avant la tenue de la réunion.
Le COPIL-TEEP ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le COPIL-TEEP se réunit à nouveau dans une semaine quelque soit le nombre des membres présents.
Le COPIL-TEEP émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5 - Les décisions et délibérations du COPIL-TEEP sont consignées dans des procès-verbaux préparés par le secrétariat et signés par le président et les membres présents.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Tunis, le 14 juillet 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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