Décret Présidentiel n° 2022-627 du 14 juillet 2022, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégation d’El M’hamdia).
JORT numéro 2022-081
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-627 du 14 juillet 2022, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégation d’El M’hamdia).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date du 7 février 2022.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégation d’El M’hamdia) indiqué au plan annexé au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Sans nom Secteur d’El M’Hamdia
Délégation d’El M’Hamdia 1189 95950
Art 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-1496 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous en date du 7 février 2022.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délégation d’El M’hamdia) indiqué au plan annexé au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Sans nom Secteur d’El M’Hamdia
Délégation d’El M’Hamdia 1189 95950
Art 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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