Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 juin 2022, portant institution du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Jebil».
JORT numéro 2022-081
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 juin 2022, portant institution du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Jebil».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n°99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n°2022-29 du 17 mai 2022 portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Jebil» et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 24 février 2022 par l'Etat Tunisien d’une part, l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « Perenco Tunisia Company Limited » d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée le 23 mars 2020 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Perenco Tunisia Company Limited » ont sollicité l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jebil » conformément à l'article 11 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°127 tenue en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordé le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Jebil » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société «Perenco Tunisia Company Limited », et ce pour une période initiale d'une durée de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le permis couvre une superficie de 2176 kilomètres carrés, soit 544 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après et ce conformément au décret susvisé n°2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 246 440
2 248 440
3 248 442
4 250 442
5 250 444
6 260 444
7 260 430
8 276 430
9 276 440
10 296 440
11 296 390
12 262 390
13 262 400
14 260 400
15 260 402
16 256 402
17 256 404
18 246 404
19 246 440
Art. 2 - La société « Perenco Tunisia Company Limited » est tenue, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles consistant en le retraitement de toute la sismique préexistante acquise sur le permis et le forage d’un puits d’exploration pour un montant minimum de dépenses estimé à dix millions deux cent mille dollars des Etats Unis d’Amérique (10.2 millions US$).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n°99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n°2022-29 du 17 mai 2022 portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Jebil» et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 24 février 2022 par l'Etat Tunisien d’une part, l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « Perenco Tunisia Company Limited » d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée le 23 mars 2020 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Perenco Tunisia Company Limited » ont sollicité l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jebil » conformément à l'article 11 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°127 tenue en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordé le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Jebil » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société «Perenco Tunisia Company Limited », et ce pour une période initiale d'une durée de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le permis couvre une superficie de 2176 kilomètres carrés, soit 544 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après et ce conformément au décret susvisé n°2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 246 440
2 248 440
3 248 442
4 250 442
5 250 444
6 260 444
7 260 430
8 276 430
9 276 440
10 296 440
11 296 390
12 262 390
13 262 400
14 260 400
15 260 402
16 256 402
17 256 404
18 246 404
19 246 440
Art. 2 - La société « Perenco Tunisia Company Limited » est tenue, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles consistant en le retraitement de toute la sismique préexistante acquise sur le permis et le forage d’un puits d’exploration pour un montant minimum de dépenses estimé à dix millions deux cent mille dollars des Etats Unis d’Amérique (10.2 millions US$).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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