Décret Présidentiel n° 2022-632 du 14 juillet 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Skhira du gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2022-081
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-632 du 14 juillet 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Skhira du gouvernorat de Sfax.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975 portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n°2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-565 du 6 avril 1985 portant création de la commune de Skhira,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Skhira.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Skhira est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=584956.04 / Y= 3813750.45) où la route régionale n° 124 intersecté la route régionale n°89 qu’elle la suit jusqu’au point B (X=586612.73 / Y= 3811392.33) où elle suit une ligne fictive vers le Nord-Est en passant par la route régionale n°124 puis par les points d’altitude 96, 99, 115 puis elle arrive au point C (X=591476.80 / Y= 3816477.51).
Du point C la limite se dirige vers le Sud-Est en passant par le Sud du point d’altitude 128 à Chabket Ennougass, puis elle se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point D (X=597054.45 / Y= 3820540.83) où elle suit une ligne fictive vers le Sud-Est en arrivant à la voie ferrée qu’elle la suit vers l’Est sur une distance d’environ 1500 mètres.
Est :
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant Oued Rouibita en passant par le point d’altitude 18 puis elle suit Oued Zaytouna et Oued Chritet El Kalba puis elle passe par la voie ferrée et elle arrive au point
E (X=607106.85 / Y= 3808080.04) au niveau de la route nationale n°1 où elle continue dans la même direction en passant par Sebkhet El Bahr et elle arrive au point F(X=609836.23 / Y= 3802513.89) au niveau du Golfe de Gabès.
Du point F la limite suit le Golfe de Gabès en passant par le port au point G (X=600919.04 / Y= 3793931.30) puis par le point H (X=596357.03 / Y= 3785117.52) où elle entoure Sebkhet El-Guettiate puis par le point
I (X=595103.71/Y= 3780803.17).
Sud :
Du point I la limite entoure Sebkhet Ed-Draïa puis elle arrive au point J(X=591212.42 / Y= 3782687.85) au niveau de la route nationale n°1 qu’elle la suit vers le Nord sur une distance d’environ 900 mètres puis elle dévie vers le Nord-Ouest suivant une route, passant par un pont sur l’autoroute Gabès-Médenine-Ras Jdir puis elle arrive au point K (X=588936.85 / Y= 3785522.97) au carrefour routier où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une route jusqu’au point L(X=587638.77 / Y= 3784997.27) au niveau d’Oued Om-El Kram.
Du point L la limite suit Oued Om El Kram vers le Sud-Est sur une distance d’environ 800 mètres puis elle se dirige vers le Sud en suivant une ligne fictive jusqu’au point M (X=588065.37 / Y= 3783114.70) au niveau d’Oued El-Rmal qu’elle le suit vers le Sud-Ouest passant par le point d’altitude 22 puis par le point N (X=584768.70 / Y= 3782179.29).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant Oued El-Maleh passant par le point O (X=581363.28 / Y= 3785901.21) puis par le point P (X=576852.77 / Y= 3789121.83) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant des écoulements d’eau jusqu’au point Q (X=566198.26 / Y= 3786873.74).
Ouest :
Du point Q la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Ouest jusqu’au point R(X=563739.94 / Y= 3791224.96) où elle dévie vers le Nord-Est sur une distance d’environ 3 Kilomètres et elle arrive à la route régionale n°205, qu’elle la suit vers le Sud-Est jusqu’au point S(X=569878.79 / Y= 3792424.34).
D’ici la limite suit des écoulements d’eau vers le Nord-Ouest passant par les points T (X=567740.03/Y= 3795841.96) puis U (X=566375.47 / Y= 3799034.51) au niveau de Sebkhet En-Naouel, qu’elle l’entoure vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 48, 43, 46 puis par le point V(X=585103.26 / Y= 3809741.91) sur une piste qu’elle la suit vers le Nord jusqu’au point de départ (A).
Art. 2 - La commune de Skhira dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975 portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n°2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-565 du 6 avril 1985 portant création de la commune de Skhira,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Skhira.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Skhira est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Nord :
La limite part du point A(X=584956.04 / Y= 3813750.45) où la route régionale n° 124 intersecté la route régionale n°89 qu’elle la suit jusqu’au point B (X=586612.73 / Y= 3811392.33) où elle suit une ligne fictive vers le Nord-Est en passant par la route régionale n°124 puis par les points d’altitude 96, 99, 115 puis elle arrive au point C (X=591476.80 / Y= 3816477.51).
Du point C la limite se dirige vers le Sud-Est en passant par le Sud du point d’altitude 128 à Chabket Ennougass, puis elle se dirige vers le Nord-Est jusqu’au point D (X=597054.45 / Y= 3820540.83) où elle suit une ligne fictive vers le Sud-Est en arrivant à la voie ferrée qu’elle la suit vers l’Est sur une distance d’environ 1500 mètres.
Est :
D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant Oued Rouibita en passant par le point d’altitude 18 puis elle suit Oued Zaytouna et Oued Chritet El Kalba puis elle passe par la voie ferrée et elle arrive au point
E (X=607106.85 / Y= 3808080.04) au niveau de la route nationale n°1 où elle continue dans la même direction en passant par Sebkhet El Bahr et elle arrive au point F(X=609836.23 / Y= 3802513.89) au niveau du Golfe de Gabès.
Du point F la limite suit le Golfe de Gabès en passant par le port au point G (X=600919.04 / Y= 3793931.30) puis par le point H (X=596357.03 / Y= 3785117.52) où elle entoure Sebkhet El-Guettiate puis par le point
I (X=595103.71/Y= 3780803.17).
Sud :
Du point I la limite entoure Sebkhet Ed-Draïa puis elle arrive au point J(X=591212.42 / Y= 3782687.85) au niveau de la route nationale n°1 qu’elle la suit vers le Nord sur une distance d’environ 900 mètres puis elle dévie vers le Nord-Ouest suivant une route, passant par un pont sur l’autoroute Gabès-Médenine-Ras Jdir puis elle arrive au point K (X=588936.85 / Y= 3785522.97) au carrefour routier où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une route jusqu’au point L(X=587638.77 / Y= 3784997.27) au niveau d’Oued Om-El Kram.
Du point L la limite suit Oued Om El Kram vers le Sud-Est sur une distance d’environ 800 mètres puis elle se dirige vers le Sud en suivant une ligne fictive jusqu’au point M (X=588065.37 / Y= 3783114.70) au niveau d’Oued El-Rmal qu’elle le suit vers le Sud-Ouest passant par le point d’altitude 22 puis par le point N (X=584768.70 / Y= 3782179.29).
D’ici la limite se dirige vers le Nord-Ouest suivant Oued El-Maleh passant par le point O (X=581363.28 / Y= 3785901.21) puis par le point P (X=576852.77 / Y= 3789121.83) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant des écoulements d’eau jusqu’au point Q (X=566198.26 / Y= 3786873.74).
Ouest :
Du point Q la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Ouest jusqu’au point R(X=563739.94 / Y= 3791224.96) où elle dévie vers le Nord-Est sur une distance d’environ 3 Kilomètres et elle arrive à la route régionale n°205, qu’elle la suit vers le Sud-Est jusqu’au point S(X=569878.79 / Y= 3792424.34).
D’ici la limite suit des écoulements d’eau vers le Nord-Ouest passant par les points T (X=567740.03/Y= 3795841.96) puis U (X=566375.47 / Y= 3799034.51) au niveau de Sebkhet En-Naouel, qu’elle l’entoure vers le Nord-Est passant par les points d’altitude 48, 43, 46 puis par le point V(X=585103.26 / Y= 3809741.91) sur une piste qu’elle la suit vers le Nord jusqu’au point de départ (A).
Art. 2 - La commune de Skhira dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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