Décret Présidentiel n° 2022-633 du 14 juillet 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Errakhmet du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2022-081
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-633 du 14 juillet 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Errakhmet du gouvernorat de Kasserine.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975 portant organique du des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 1993-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n°2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n°2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n°96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Mannouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouane, Béja , Jandouba, kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mehdia, Sfax, Gafsa , Kébeli, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du Centre de la Cartographie et de la Télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Errakhmet,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’Errakhmet est délimité par la ligne fermée ( A- B- C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X- Y-Z-A1-A ) indiquée en couleur jaune sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Au Nord
Du point "A" situé au niveau de la route régionale reliant Sbe?tla et Bir Lahfey dont les coordonnées(X=516882, Y=3891857), la limite débute vers le Nord-Est en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "B"dont les coordonnées (X=519235, Y= 3893831).
Du point "B" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "C" situé au niveau du croisement de la route nationale N°13 avec une route secondaire dont les coordonnées (X=521308, Y=3894703).
Du point "C" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la route nationale N°13 jusqu’au point "D" situé au niveau de la route nationale N°13 reliant Sbe?tla et Lessouda dont les coordonnées (X=521636, Y=3894578).
Du point "D "la limite dérive vers le Sud-Est puis vers le Sud jusqu’au point "E dont les coordonnées (X=522487, Y=3893673).
A L’Est
Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Est puis vers le Sud-Ouest jusqu’au point "F" dont les coordonnées (X=522583, Y=3892227).
Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "G" situé au niveau d’un cours d’eau dans la région El Aamra dont les coordonnées (X=522968, Y=3890900).
Du point "G" la limite continue dans la même direction en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "H" dont les coordonnées (X=523239, Y=3889897).
Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "I" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=522796, Y=3888776).
Du point "I" la limite dérive vers l’Ouest en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "J" dont les coordonnées (X=522166, Y=3888816).
Du point "J" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "K" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=521581, Y=3888220).
Du point "K" la limite continue dans la même direction en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "L" dont les coordonnées (X=521567, Y=3888047).
Du point "L" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "M" situé à la route secondaire dont les coordonnées (X=522771, Y=3886866).
Du point "M" la limite continue dans la même direction en suivant une route secondaire jusqu’au point "N" dont les coordonnées (X=523053, Y=3886615).
Du point "N" la limite continue dans la même direction en suivant une route secondaire jusqu’au point "O" dont les coordonnées (X=523749, Y= 3885935).
Du point "O" la limite continue dans la même direction en suivant la même route secondaire jusqu’au point "P" situé au niveau du croisement d’une route secondaire avec la route nationale N°3 reliant Jelma et Bir Lahfey dont les coordonnées (X=528104, Y=3883252).
Du point "P" la limite continue dans la même direction en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "Q" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole nommée "Route El Bey"dont les coordonnées (X=529643, Y=3882016)
Au Sud
Du point "Q" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une piste nommée "Route El Bey" jusqu’au point "R "situé au niveau de l’intersection de la route nationale n°3 reliant Jelma et Bir Lahfey avec Oued Lahtab dont les coordonnées (X=524530, Y=3874822).
Du point "R" la limite dérive vers l’Ouest en suivant Oued Lahtab jusqu’au point "S" dont les coordonnées (X=515422, Y=3873790).
A l’Ouest
Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant Oued Lahtab jusqu’au point "T" situé au niveau de l’intersection d’Oued EL Kemim avec Oued Lahtab dont les coordonnées (X=509297, Y= 3884609).
Du point "T" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "U"situé au niveau de la route reliant Sbe?tla et Hassi El Frid dont les coordonnées (X=509386, Y=3885046).
Du point "U" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "V" situé à Nadhour Djebel El Kemim dont les coordonnées (X=510593, Y=3885932).
Du point "V" la limite continue dans la même direction en suivant la ligne de crête de Djebel El Kemim jusqu’au point "W" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=512211, Y=3887240).
Du point "W" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "X" situé au niveau de l’intersection de plusieurs pistes à exploitation agricole dont les coordonnées
(X=511622, Y=3888470).
Du point "X" la limite dérive vers l’Est en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "Y" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=512308, Y=3888463).
Du point "Y" la limite dérive vers le Nord-Est en ligne droite jusqu’au point "Z" dont les coordonnées (X=513543, Y=3889651).
Du point "Z" la limite continue dans la même direction en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "A1" dont les coordonnées (X=513733, Y=3890467).
Du point "A1" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "B1" dont les coordonnées(X=516453, Y=3891805).
Du point "B1" la limite dérive vers l’Est en ligne droite jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune d’Errakhmet dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975 portant organique du des collectivités publiques locales ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 1993-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n°2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n°2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n°96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Mannouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouane, Béja , Jandouba, kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mehdia, Sfax, Gafsa , Kébeli, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du Centre de la Cartographie et de la Télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune d’Errakhmet,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’Errakhmet est délimité par la ligne fermée ( A- B- C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X- Y-Z-A1-A ) indiquée en couleur jaune sur le plan annexé au présent décret Présidentiel et définie comme suit :
Au Nord
Du point "A" situé au niveau de la route régionale reliant Sbe?tla et Bir Lahfey dont les coordonnées(X=516882, Y=3891857), la limite débute vers le Nord-Est en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "B"dont les coordonnées (X=519235, Y= 3893831).
Du point "B" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "C" situé au niveau du croisement de la route nationale N°13 avec une route secondaire dont les coordonnées (X=521308, Y=3894703).
Du point "C" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la route nationale N°13 jusqu’au point "D" situé au niveau de la route nationale N°13 reliant Sbe?tla et Lessouda dont les coordonnées (X=521636, Y=3894578).
Du point "D "la limite dérive vers le Sud-Est puis vers le Sud jusqu’au point "E dont les coordonnées (X=522487, Y=3893673).
A L’Est
Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Est puis vers le Sud-Ouest jusqu’au point "F" dont les coordonnées (X=522583, Y=3892227).
Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "G" situé au niveau d’un cours d’eau dans la région El Aamra dont les coordonnées (X=522968, Y=3890900).
Du point "G" la limite continue dans la même direction en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "H" dont les coordonnées (X=523239, Y=3889897).
Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "I" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=522796, Y=3888776).
Du point "I" la limite dérive vers l’Ouest en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "J" dont les coordonnées (X=522166, Y=3888816).
Du point "J" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "K" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=521581, Y=3888220).
Du point "K" la limite continue dans la même direction en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "L" dont les coordonnées (X=521567, Y=3888047).
Du point "L" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "M" situé à la route secondaire dont les coordonnées (X=522771, Y=3886866).
Du point "M" la limite continue dans la même direction en suivant une route secondaire jusqu’au point "N" dont les coordonnées (X=523053, Y=3886615).
Du point "N" la limite continue dans la même direction en suivant une route secondaire jusqu’au point "O" dont les coordonnées (X=523749, Y= 3885935).
Du point "O" la limite continue dans la même direction en suivant la même route secondaire jusqu’au point "P" situé au niveau du croisement d’une route secondaire avec la route nationale N°3 reliant Jelma et Bir Lahfey dont les coordonnées (X=528104, Y=3883252).
Du point "P" la limite continue dans la même direction en suivant les limites entre les parcelles jusqu’au point "Q" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole nommée "Route El Bey"dont les coordonnées (X=529643, Y=3882016)
Au Sud
Du point "Q" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une piste nommée "Route El Bey" jusqu’au point "R "situé au niveau de l’intersection de la route nationale n°3 reliant Jelma et Bir Lahfey avec Oued Lahtab dont les coordonnées (X=524530, Y=3874822).
Du point "R" la limite dérive vers l’Ouest en suivant Oued Lahtab jusqu’au point "S" dont les coordonnées (X=515422, Y=3873790).
A l’Ouest
Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant Oued Lahtab jusqu’au point "T" situé au niveau de l’intersection d’Oued EL Kemim avec Oued Lahtab dont les coordonnées (X=509297, Y= 3884609).
Du point "T" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "U"situé au niveau de la route reliant Sbe?tla et Hassi El Frid dont les coordonnées (X=509386, Y=3885046).
Du point "U" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "V" situé à Nadhour Djebel El Kemim dont les coordonnées (X=510593, Y=3885932).
Du point "V" la limite continue dans la même direction en suivant la ligne de crête de Djebel El Kemim jusqu’au point "W" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=512211, Y=3887240).
Du point "W" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "X" situé au niveau de l’intersection de plusieurs pistes à exploitation agricole dont les coordonnées
(X=511622, Y=3888470).
Du point "X" la limite dérive vers l’Est en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "Y" situé au niveau d’une piste à exploitation agricole dont les coordonnées (X=512308, Y=3888463).
Du point "Y" la limite dérive vers le Nord-Est en ligne droite jusqu’au point "Z" dont les coordonnées (X=513543, Y=3889651).
Du point "Z" la limite continue dans la même direction en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "A1" dont les coordonnées (X=513733, Y=3890467).
Du point "A1" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "B1" dont les coordonnées(X=516453, Y=3891805).
Du point "B1" la limite dérive vers l’Est en ligne droite jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune d’Errakhmet dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret Présidentiel et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret Présidentiel ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
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