Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 juin 2022, portant institution du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Bir Abda
JORT numéro 2022-081
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 juin 2022, portant institution du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Bir Abdallah».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n°99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n°2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n° 2022-28 du 17 mai 2022 portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Bir Abdallah » et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 24 février 2022 par l'Etat Tunisien d’une part, l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Limited » d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n°2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande en date du 23 mars 2020 par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Limited » ont sollicité l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Bir Abdallah » conformément à l'article 11 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°127 tenue en date du 14 juillet 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordé le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Bir Abdallah » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Limited », et ce, pour une période initiale d'une durée de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le permis couvre une superficie de 2116 kilomètres carrés, soit 529 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après et ce conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 276 242
2 282 242
3 282 246
4 284 246
5 284 248
6 286 248
7 286 254
8 292 254
9 292 252
10 308 252
11 308 240
12 338 240
13 338 230
14 342 230
15 342 226
16 338 226
17 338 216
18 Intersection de la Frontière Tuniso-Libyenne 216
19 Intersection de la Frontière Tuniso-Libyenne 204
20 336 204
21 336 202
22 324 202
23 324 200
24 310 200
25 310 206
26 306 206
27 306 222
28 280 222
29 280 234
30 276 234
31/1 276 242
Art. 2 - La société « YNG Exploration Limited » est tenue, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles consistant en la réalisation de travaux géologiques et géophysiques, le retraitement et la réinterprétation des données sismiques préexistantes et le forage d’un puits d’exploration pour un montant minimum de dépenses estimé à dix millions trois cent mille dollars des Etats Unis d’Amérique (10.3 millions US$).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n°99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la n°2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret- n° 2022-28 du 17 mai 2022 portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Bir Abdallah » et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 24 février 2022 par l'Etat Tunisien d’une part, l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Limited » d’autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n°2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande en date du 23 mars 2020 par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Limited » ont sollicité l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Bir Abdallah » conformément à l'article 11 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion n°127 tenue en date du 14 juillet 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordé le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Bir Abdallah » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société « YNG Exploration Limited », et ce, pour une période initiale d'une durée de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le permis couvre une superficie de 2116 kilomètres carrés, soit 529 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après et ce conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 276 242
2 282 242
3 282 246
4 284 246
5 284 248
6 286 248
7 286 254
8 292 254
9 292 252
10 308 252
11 308 240
12 338 240
13 338 230
14 342 230
15 342 226
16 338 226
17 338 216
18 Intersection de la Frontière Tuniso-Libyenne 216
19 Intersection de la Frontière Tuniso-Libyenne 204
20 336 204
21 336 202
22 324 202
23 324 200
24 310 200
25 310 206
26 306 206
27 306 222
28 280 222
29 280 234
30 276 234
31/1 276 242
Art. 2 - La société « YNG Exploration Limited » est tenue, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, d’honorer toutes les obligations contractuelles consistant en la réalisation de travaux géologiques et géophysiques, le retraitement et la réinterprétation des données sismiques préexistantes et le forage d’un puits d’exploration pour un montant minimum de dépenses estimé à dix millions trois cent mille dollars des Etats Unis d’Amérique (10.3 millions US$).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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