Décret Présidentiel n° 2022-639 du 19 juillet 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour achever la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-081
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Décret Présidentiel n° 2022-639 du 19 juillet 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour achever la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l’ du ministère de l’éducation et de la formation tel que modifié par le décret n°2011-2558,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-416 du 17 mars 2016 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour achever la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de l’achèvement de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à 69 mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comportera trois étapes et concerne :
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- la clôture des comptes des prêts,
- l'élaboration du final.
Art. 4 - Le projet sus-énuméré s'inscrive dans le cadre des plans éducatifs nationaux, et représente, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- d'assurer à tous les élèves dans tous les cycles d'enseignement un siège scolaire et des conditions de travail acceptables, et ce, à travers l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements éducatifs et leur dotation en équipements pédagogiques nécessaires,
- d'améliorer la qualité des acquis des élèves et élever le rendement des établissements éducatifs et du système éducatif,
- d'améliorer le rendement des enseignants à travers la formation continue et la qualification des cadres pédagogiques et la rénovation des méthodes de gestion du système éducatif,
- de moderniser le système éducatif et l'ouvrir sur le monde par l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les domaines et à grande échelle.
- d'accroître le pourcentage de la scolarité au cycle préparatoire et secondaire, et ce, notamment pour les élèves ayant des besoins spécifiques.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le coût du projet,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de l’achèvement de la réalisation du projet,
- le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour l’achèvement de la reconstruction (KFW) et l'union européenne, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé des marchés et de l'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière et des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux bâtiments, à l'entretien et à l'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé d'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi d'exécution des projets des bâtiments, d'entretien et d'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi des études de génie civil et la coordination avec les commissariats régionaux de l'éducation,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux biens et aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation.
Art. 7 - Est Créée, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret Présidentiel.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'éducation.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile.
Le secrétariat général de ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le présent décret Présidentiel prend effet à partir du premier avril 2021.
Art. 10 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l’ du ministère de l’éducation et de la formation tel que modifié par le décret n°2011-2558,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-416 du 17 mars 2016 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'éducation, une unité de gestion par objectifs pour achever la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs a pour missions de :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations en relation avec l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne et notamment les opérations ayant trait à la passation des marchés, au suivi de leur réalisation et à l'évaluation de leurs résultats,
2- veiller au respect de l’achèvement de la réalisation du projet et l'intervention, le cas échéant, pour le réajuster en vue d'assurer son harmonisation avec les objectifs fixés.
Art. 3 - La durée de réalisation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs est fixée à 69 mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comportera trois étapes et concerne :
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs,
- la clôture des comptes des prêts,
- l'élaboration du final.
Art. 4 - Le projet sus-énuméré s'inscrive dans le cadre des plans éducatifs nationaux, et représente, à cet effet, un appui important pour la réalisation des objectifs de la politique éducative et notamment :
- d'assurer à tous les élèves dans tous les cycles d'enseignement un siège scolaire et des conditions de travail acceptables, et ce, à travers l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements éducatifs et leur dotation en équipements pédagogiques nécessaires,
- d'améliorer la qualité des acquis des élèves et élever le rendement des établissements éducatifs et du système éducatif,
- d'améliorer le rendement des enseignants à travers la formation continue et la qualification des cadres pédagogiques et la rénovation des méthodes de gestion du système éducatif,
- de moderniser le système éducatif et l'ouvrir sur le monde par l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les domaines et à grande échelle.
- d'accroître le pourcentage de la scolarité au cycle préparatoire et secondaire, et ce, notamment pour les élèves ayant des besoins spécifiques.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le coût du projet,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion quant à la détermination des données relatives à l'avancement de l’achèvement de la réalisation du projet,
- le respect du planning propre aux opérations de gestion financière et de paiement,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financé par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour l’achèvement de la reconstruction (KFW) et l'union européenne, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière,
- un cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé des marchés et de l'exécution des projets,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la gestion financière et des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux bâtiments, à l'entretien et à l'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de sous- directeur d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé des paiements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé d'audit,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi d'exécution des projets des bâtiments, d'entretien et d'aménagement,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi des études de génie civil et la coordination avec les commissariats régionaux de l'éducation,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux biens et aux équipements,
- un cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé de la passation des marchés relatifs aux études et à la formation.
Art. 7 - Est Créée, au sein du ministère de l'éducation, une présidée par le ministre de l'éducation ou son représentant. Cette est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret Présidentiel.
Les membres de ladite sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'éducation.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence aux travaux de la est jugée utile.
Le secrétariat général de ministère de l'éducation assure le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président chaque six mois au moins et autant de fois que la nécessité l'exige.
Les réunions de ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé, dans les huit jours suivants, à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quelque soit le nombre des présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et l'union européenne, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le présent décret Présidentiel prend effet à partir du premier avril 2021.
Art. 10 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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