Arrêté de la ministre de la justice du 22 juillet 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-081
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 22 juillet 2022, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Messaoud Bartouli, conseiller principal des prisons et de la rééducation, des fonctions de chef de des affaires financières et de l'ordonnancement à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Messaoud Bartouli, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, chef de des affaires financières et de l'ordonnancement à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine, une délégation de de:
- Tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
- Les arrêtés des congés.
- Les correspondances adressées aux différentes administrations du ministère de la justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 18 mai 2022.
Tunis, le 22 juillet 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Messaoud Bartouli, conseiller principal des prisons et de la rééducation, des fonctions de chef de des affaires financières et de l'ordonnancement à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Messaoud Bartouli, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, chef de des affaires financières et de l'ordonnancement à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine, une délégation de de:
- Tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
- Les arrêtés des congés.
- Les correspondances adressées aux différentes administrations du ministère de la justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 18 mai 2022.
Tunis, le 22 juillet 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
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