Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 20 juin 2022, portant institution de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Zarat Nord ».
JORT numéro 2022-081
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 20 juin 2022, portant institution de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Zarat Nord ».
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-7 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Zarat »,
Vu toutes les lois portant approbation des avenants à la convention sus-indiquée dont la dernière est la n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n°5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant des coordonnées du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Didon »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis «Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge de l’énergie portant autorisation de cession des droits et des obligations dans le permis dont le dernier est l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 5 janvier 2022, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge de l’énergie portant extension et renouvellement de la durée de validité du permis dont le dernier est l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 15 février 2022, portant quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu la demande déposée le 12 octobre 2021, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières a sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Zarat Nord », sur la base d’un plan de développement unifié comportant les deux permis « Zarat » et « Joint Oil » et le POD actualisé déposé par l’entreprise à cet effet le 21 mars 2022,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n°133 lors de sa réunion tenue en date du 27 avril 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Zarat Nord » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%.
La concession d’exploitation « Zarat Nord» couvre une superficie de 44 kilomètres carrés, soit 11 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 Intersection de la parallèle 34°05'00'' avec la limite du Plateau Continental Tuniso-Libyen
2 508 34°05'00''
3 508 482
4 Intersection de la parallèle 482 avec la limite du Plateau Continental Tuniso-Libyen
5/1 Intersection de la parallèle 34°05'00'' avec la limite du Plateau Continental Tuniso-Libyen
Art. 2 - La concession d’exploitation «Zarat Nord» est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-7 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Zarat »,
Vu toutes les lois portant approbation des avenants à la convention sus-indiquée dont la dernière est la n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n°5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant des coordonnées du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Didon »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis «Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge de l’énergie portant autorisation de cession des droits et des obligations dans le permis dont le dernier est l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 5 janvier 2022, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières,
Vu tous les arrêtés du ministre en charge de l’énergie portant extension et renouvellement de la durée de validité du permis dont le dernier est l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 15 février 2022, portant quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu la demande déposée le 12 octobre 2021, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières a sollicité l’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Zarat Nord », sur la base d’un plan de développement unifié comportant les deux permis « Zarat » et « Joint Oil » et le POD actualisé déposé par l’entreprise à cet effet le 21 mars 2022,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n°133 lors de sa réunion tenue en date du 27 avril 2022,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession d’exploitation « Zarat Nord » au de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières avec un taux de 100%.
La concession d’exploitation « Zarat Nord» couvre une superficie de 44 kilomètres carrés, soit 11 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
Sommets N° de repères
1 Intersection de la parallèle 34°05'00'' avec la limite du Plateau Continental Tuniso-Libyen
2 508 34°05'00''
3 508 482
4 Intersection de la parallèle 482 avec la limite du Plateau Continental Tuniso-Libyen
5/1 Intersection de la parallèle 34°05'00'' avec la limite du Plateau Continental Tuniso-Libyen
Art. 2 - La concession d’exploitation «Zarat Nord» est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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