Décret gouvernemental n° 2018-209 du 22 février 2018, portant intégration des périmètres communaux de Tazarka et Sidi Thabet dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
JORT numéro 2018-017
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-209 du 22 février 2018, portant intégration des périmètres communaux de Tazarka et Sidi Thabet dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, tel que modifiée et complétée par la organique
n° 2008-57du 4 août 2008,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office de l'assainissement, tel que modifiée et complétée par la n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 66-137 du 2 avril 1966, portant création d'une commune à Tazarka au gouvernorat du Nabeul,
Vu le décret n° 67-227 du 18 juillet 1967, portant création d'une commune à Sidi Thabet au gouvernorat de Ariana,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les délibérations des délégations spéciales des communes de Tazarka et Sidi Thabet dans leurs séances tenu le 25 janvier 2017 et le 28 février 2017,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les périmètres communaux Tazarka et Sidi Thabet sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, tel que modifiée et complétée par la organique
n° 2008-57du 4 août 2008,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office de l'assainissement, tel que modifiée et complétée par la n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 66-137 du 2 avril 1966, portant création d'une commune à Tazarka au gouvernorat du Nabeul,
Vu le décret n° 67-227 du 18 juillet 1967, portant création d'une commune à Sidi Thabet au gouvernorat de Ariana,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les délibérations des délégations spéciales des communes de Tazarka et Sidi Thabet dans leurs séances tenu le 25 janvier 2017 et le 28 février 2017,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les périmètres communaux Tazarka et Sidi Thabet sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
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