Arrêté du Chef du Gouvernement du 23 février 2018, fixant les délais d’application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics au titre de l’année 2018.
JORT numéro 2018-017
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 23 février 2018, fixant les délais d’application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics au titre de l’année 2018.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre auprès du Chef du chargé du suivi des grandes réformes,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018, fixant les modalités, les procédures et les délais d’application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics, notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Les demandes de départ volontaire sont soumises par les agents publics par la voie hiérarchique au ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à partir du premier mars 2018.
Art. 2 - Le calendrier des interventions prévues par les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018, susvisé, est fixé comme suit :
Les interventions Les délais
La soumission des demandes par les agents publics Du 1er mars au 30 avril 2018
La décision des ministres sur avis d’une technique créée à cet effet Du 2 au 31 mai 2018
La saisine de la spéciale à la Présidence du des dossiers approuvés par les ministères Du 1er au 30 juin 2018
Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre auprès du Chef du chargé du suivi des grandes réformes,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018, fixant les modalités, les procédures et les délais d’application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics, notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Les demandes de départ volontaire sont soumises par les agents publics par la voie hiérarchique au ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à partir du premier mars 2018.
Art. 2 - Le calendrier des interventions prévues par les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018, susvisé, est fixé comme suit :
Les interventions Les délais
La soumission des demandes par les agents publics Du 1er mars au 30 avril 2018
La décision des ministres sur avis d’une technique créée à cet effet Du 2 au 31 mai 2018
La saisine de la spéciale à la Présidence du des dossiers approuvés par les ministères Du 1er au 30 juin 2018
Art. 3 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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