Décret gouvernemental n° 2018-206 du 21 février 2018, portant création d'un siège auxiliaire du Tribunal immobilier au gouvernorat de Zaghouan.

Décret gouvernemental n° 2018-206 du 21 février 2018, portant création d'un siège auxiliaire du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier au gouvernorat de Zaghouan.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi
n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un siège auxiliaire du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier au gouvernorat de Zaghouan.
Art. 2 - La compétence territoriale du siège auxiliaire du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier au gouvernorat de Zaghouan est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed