Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 22 février 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
JORT numéro 2018-017
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 22 février 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret n° 96-437 du 11 mars 1996 et le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant de l'institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études et des examens et le règlement intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995 et par l'arrêté du 24 novembre 2010,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 décembre 2006, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 23 avril 2018 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour la formation de cinquante (50) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 mars 2018.
Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettres recommandées ou déposés au bureau d'ordre du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2018.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret n° 96-437 du 11 mars 1996 et le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant de l'institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études et des examens et le règlement intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995 et par l'arrêté du 24 novembre 2010,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 décembre 2006, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 23 avril 2018 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour la formation de cinquante (50) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.
Art. 2 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 23 mars 2018.
Art. 3 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettres recommandées ou déposés au bureau d'ordre du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2018.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
