Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique.
JORT numéro 2018-017
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la électronique.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de certification électronique,
Vu le décret n° 2001-1667 du 17 juillet 2001, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de électronique.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de électronique, l'article 4 bis et l'article 4 ter ainsi libellés :
Article 4 (bis) - Les paires de clés de type TN CEV 2D-Doc (dispositif de cachet électronique Visible) permettent de générer un QR-Code contenant une électronique fiable permettant d'identifier l'émetteur des documents et de garantir l'intégrité du document original ou de sa copie.
Le dispositif de cachet électronique visible TN CEV 2D-DOC est conforme aux spécifications techniques du standard 2D-DOC disponible sur le site électronique de l’Agence.
Article 4 (ter) - L’Agence nationale de certification électronique fixe la liste des documents pouvant être sécurisés par le dispositif de cachet électronique visible TN CEV 2D-DOC. Cette liste sera publiée sur le site électronique de l’Agence.
Art. 2 - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la électronique sont abrogées.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, relatif à l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de certification électronique,
Vu le décret n° 2001-1667 du 17 juillet 2001, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de électronique.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de électronique, l'article 4 bis et l'article 4 ter ainsi libellés :
Article 4 (bis) - Les paires de clés de type TN CEV 2D-Doc (dispositif de cachet électronique Visible) permettent de générer un QR-Code contenant une électronique fiable permettant d'identifier l'émetteur des documents et de garantir l'intégrité du document original ou de sa copie.
Le dispositif de cachet électronique visible TN CEV 2D-DOC est conforme aux spécifications techniques du standard 2D-DOC disponible sur le site électronique de l’Agence.
Article 4 (ter) - L’Agence nationale de certification électronique fixe la liste des documents pouvant être sécurisés par le dispositif de cachet électronique visible TN CEV 2D-DOC. Cette liste sera publiée sur le site électronique de l’Agence.
Art. 2 - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la électronique sont abrogées.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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