Arrêté du ministre de la justice du 21 février 2018, modifiant l’arrêté du 21 mars 2017, fixant la date d’ouverture de la cour d’appel à Béja.
JORT numéro 2018-017
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 21 février 2018, modifiant l’arrêté du 21 mars 2017, fixant la date d’ouverture de la cour d’ à Béja.
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2014-3068 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d’ à Béja et Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d’ouverture de la cour d’ à Béja.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 21 mars 2017susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - La date d’ouverture de la cour d’ à Béja est fixée au 18 juin 2018.
Article 2 (nouveau) - Le premier président de la cour d’ de Bizerte se dessaisit, par ordonnance, au du premier président de la cour d’ de Béja, des affaires civiles et pénales qui n’auront pas fait l’objet, à la date du 17 juin 2018, de jugements rendus au fond.
Art. 2 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2014-3068 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d’ à Béja et Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d’ouverture de la cour d’ à Béja.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 21 mars 2017susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - La date d’ouverture de la cour d’ à Béja est fixée au 18 juin 2018.
Article 2 (nouveau) - Le premier président de la cour d’ de Bizerte se dessaisit, par ordonnance, au du premier président de la cour d’ de Béja, des affaires civiles et pénales qui n’auront pas fait l’objet, à la date du 17 juin 2018, de jugements rendus au fond.
Art. 2 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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