Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 22 février 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence.
JORT numéro 2018-017
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Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 22 février 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence.
Le ministre de la formation professionnelle de l'emploi,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 13,
Vu le décret n° 94-1600 du 18 juillet 1994, fixant les montants minima de l'indemnité d'apprentissage,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-620 du 20 mai 2016, relatif à la prise en charge par l'Etat des dépenses de la formation professionnelle initiale assurée par les établissements privés de formation professionnelle et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant¬ de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence, notamment son article 5.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009 susvisé, un article 5(bis) libellé comme suit :
Article 5 (bis) - Est ajouté à la liste des spécialités, fixée conformément aux indications de l'annexe du présent arrêté, les spécialités assurées par les établissements privés de formation professionnelle œuvrant dans le cadre du programme de la prise en charge par l'Etat des dépenses de la formation professionnelle initiale « chèque-formation initiale », et ce, conformément aux conditions et aux procédures mentionnées à l'article 2 du décret gouvernemental
n° 2016-620 du 20 mai 2016 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2018.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la formation professionnelle de l'emploi,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 13,
Vu le décret n° 94-1600 du 18 juillet 1994, fixant les montants minima de l'indemnité d'apprentissage,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-620 du 20 mai 2016, relatif à la prise en charge par l'Etat des dépenses de la formation professionnelle initiale assurée par les établissements privés de formation professionnelle et notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant¬ de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence, notamment son article 5.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 26 février 2009 susvisé, un article 5(bis) libellé comme suit :
Article 5 (bis) - Est ajouté à la liste des spécialités, fixée conformément aux indications de l'annexe du présent arrêté, les spécialités assurées par les établissements privés de formation professionnelle œuvrant dans le cadre du programme de la prise en charge par l'Etat des dépenses de la formation professionnelle initiale « chèque-formation initiale », et ce, conformément aux conditions et aux procédures mentionnées à l'article 2 du décret gouvernemental
n° 2016-620 du 20 mai 2016 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 février 2018.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Faouzi Ben Abderrahmane
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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