Décret Présidentiel n° 2018-14 du 20 février 2018, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
JORT numéro 2018-017
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AR
Décret Présidentiel n° 2018-14 du 20 février 2018, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des traités,
Vu la n° 2018-11 du 20 février 2018, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des traités,
Vu la n° 2018-11 du 20 février 2018, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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