Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 21 février 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques.
JORT numéro 2018-017
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AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 21 février 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques.
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les psychologues principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury de concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
4- une ampliation de l'acte de la première du candidat,
5- une ampliation de l'acte de de l'intéressé dans le grade actuel,
6- une ampliation de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
7 - un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
8- un établi par le candidat portant ses activités durant les deux dernières années précédant l'année du concours (participation aux séminaires, conférences... etc) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux années précédant l'année du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans la spécialité,
- la participation à des séminaires organisés dans la spécialité,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute demande de candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les psychologues principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury de concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
4- une ampliation de l'acte de la première du candidat,
5- une ampliation de l'acte de de l'intéressé dans le grade actuel,
6- une ampliation de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
7 - un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
8- un établi par le candidat portant ses activités durant les deux dernières années précédant l'année du concours (participation aux séminaires, conférences... etc) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un d'activités des deux années précédant l'année du concours en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans la spécialité,
- la participation à des séminaires organisés dans la spécialité,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute demande de candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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