Arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 21 février 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
JORT numéro 2018-017
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AR
Arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 21 février 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu l'arrêté du Président de la du 17 septembre 1999, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple. Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la est ouvert aux administrateurs de la titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de l'Assemblée des représentants du peuple et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5 - Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre central de l'Assemblée des représentants du peuple après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l’examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Le président du jury peut faire à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et à la correction des copies.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - Le concours susvisé comporte deux épreuves suivantes :
1- une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples. Cette épreuve comporte cinquante (50) questions et la réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.
2- une épreuve orale sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
L'épreuve écrite 1 heure 2
L'épreuve orale :
- préparation
- exposé
- discussion
15mn
5mn
10mn 1
Il est attribué à l'épreuve écrite et l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Les deux épreuves ont lieu, indifféremment, en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit ou tout autre moyen.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des deux épreuves, et ce dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple.
Art. 14 - Le présent arrêté remplace l'arrêté du président de la du 17 septembre 1999, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves (épreuve écrite et l'épreuve orale) pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la
1- L'Assemblée des représentants du peuple : et attributions,
2- La fonction publique,
3- La retraite et prévoyance sociale,
4- La de finances et d'Etat,
5- La comptabilité publique et exécution des dépenses publiques,
6- Les marchés publics et achat publique,
7- La rédaction des documents administratifs,
8- Les principes du droit constitutionnel,
9- Les principes du droit administratif,
10- L' administrative centrale et régionale en Tunisie,
11- L' politique et constitutionnelle en Tunisie,
12- Les droits et les libertés publiques,
13- Introduction aux contentieux administratifs,
14- L'économie de la Tunisie,
15- Régime économique et les plans de développement économique.
Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu l'arrêté du Président de la du 17 septembre 1999, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple. Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la est ouvert aux administrateurs de la titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de l'Assemblée des représentants du peuple et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5 - Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre central de l'Assemblée des représentants du peuple après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à passer l’examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Le président du jury peut faire à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et à la correction des copies.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - Le concours susvisé comporte deux épreuves suivantes :
1- une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples. Cette épreuve comporte cinquante (50) questions et la réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.
2- une épreuve orale sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
L'épreuve écrite 1 heure 2
L'épreuve orale :
- préparation
- exposé
- discussion
15mn
5mn
10mn 1
Il est attribué à l'épreuve écrite et l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Les deux épreuves ont lieu, indifféremment, en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit ou tout autre moyen.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du Président de l'Assemblée des représentants du peuple.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des deux épreuves, et ce dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple.
Art. 14 - Le présent arrêté remplace l'arrêté du président de la du 17 septembre 1999, fixant les modalités d' du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves (épreuve écrite et l'épreuve orale) pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la
1- L'Assemblée des représentants du peuple : et attributions,
2- La fonction publique,
3- La retraite et prévoyance sociale,
4- La de finances et d'Etat,
5- La comptabilité publique et exécution des dépenses publiques,
6- Les marchés publics et achat publique,
7- La rédaction des documents administratifs,
8- Les principes du droit constitutionnel,
9- Les principes du droit administratif,
10- L' administrative centrale et régionale en Tunisie,
11- L' politique et constitutionnelle en Tunisie,
12- Les droits et les libertés publiques,
13- Introduction aux contentieux administratifs,
14- L'économie de la Tunisie,
15- Régime économique et les plans de développement économique.
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