Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2016-090
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Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques st de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques. Les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leurs grades et justifiant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du travail,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisés et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques st de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques. Les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leurs grades et justifiant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du travail,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisés et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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