Décret Présidentiel n° 2016-66 du 19 avril 2016, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 18 décembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet modernisation routière II.

Décret Présidentiel n° 2016-66 du 19 avril 2016, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 18 décembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet modernisation routière II.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-28 du 5 avril 2016, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 18 décembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, pour la contribution au financement du projet modernisation routière II,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

des conventions,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis, le 18 décembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet modernisation routière II.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 18 décembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé au gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

tunisien d’un montant de cent cinquante millions (150.000.000) d’euros pour la contribution au financement du projet modernisation routière II.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération international est chargé de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi