Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-034
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2016-248 du 15 février 2016, portant de Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 13 janvier 2016,
Vu le décret n° 2016-249 du 15 février 2016, portant de Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 13 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chargé de mission et chef de cabinet du ministre des affaires sociales, le droit de des décisions par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2016-248 du 15 février 2016, portant de Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 13 janvier 2016,
Vu le décret n° 2016-249 du 15 février 2016, portant de Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 13 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chargé de mission et chef de cabinet du ministre des affaires sociales, le droit de des décisions par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
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