Décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers.
JORT numéro 2016-034
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la organique 2013-28 du 30 juin 2013,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions transitoires du décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, l'article 7 ter ainsi qu'il suit :
Article 7 ter - A l'échéance de l'extinction du grade d'adjudant major des douanes, seront intégrés dans le grade de sous-lieutenant des douanes les adjudants majors des douanes qui n'ont pas suivi le cycle de mise à niveau.
Art. 2 - Les lieutenants des douanes nommés conformément aux dispositions de l'article 7 (ter) susvisé sont appelés à suivre une session de formation.
Les modalités d' de cette session sont fixées par décision du directeur général des douanes.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la organique 2013-28 du 30 juin 2013,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions transitoires du décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, l'article 7 ter ainsi qu'il suit :
Article 7 ter - A l'échéance de l'extinction du grade d'adjudant major des douanes, seront intégrés dans le grade de sous-lieutenant des douanes les adjudants majors des douanes qui n'ont pas suivi le cycle de mise à niveau.
Art. 2 - Les lieutenants des douanes nommés conformément aux dispositions de l'article 7 (ter) susvisé sont appelés à suivre une session de formation.
Les modalités d' de cette session sont fixées par décision du directeur général des douanes.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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