Décret gouvernemental n° 2016-517 du 18 avril 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Goubellat gouvernorat de Béja dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
JORT numéro 2016-034
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Décret gouvernemental n° 2016-517 du 18 avril 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Goubellat gouvernorat de Béja dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n°94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la SNIT Nord, de quatre (4) parcelles de terre domaniale d'une contenance totale de 1ha 51 ares 78ca du T.P.D
n° 54124 sises à la délégation de Goubellat gouvernorat de Béja détaillées comme suit :
Numéro de la parcelle du T.P.D n° 54124 Superficie
de la parcelle Le titre foncier
Lot" A" de la parcelle n° 121 5731 m² 29122
Lot" B "de la parcelle n° 10 3788 m² 23650
Lot" C "de la parcelle n° 6 3608 m² 9199 Béja
Lot" D" de la parcelle n°265 2051 m² 5227/180151
Pour la réalisation d’un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n°94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015- 35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la SNIT Nord, de quatre (4) parcelles de terre domaniale d'une contenance totale de 1ha 51 ares 78ca du T.P.D
n° 54124 sises à la délégation de Goubellat gouvernorat de Béja détaillées comme suit :
Numéro de la parcelle du T.P.D n° 54124 Superficie
de la parcelle Le titre foncier
Lot" A" de la parcelle n° 121 5731 m² 29122
Lot" B "de la parcelle n° 10 3788 m² 23650
Lot" C "de la parcelle n° 6 3608 m² 9199 Béja
Lot" D" de la parcelle n°265 2051 m² 5227/180151
Pour la réalisation d’un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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