Décret Présidentiel n° 2016-64 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale.

Décret Présidentiel n° 2016-64 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, relative à la coopération judiciaire en matière pénale,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue à Tunis le 25 septembre 2010.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi