Loi n° 2016-31 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle.
JORT numéro 2016-034
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AR
n° 2016-31 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, en vertu de la présente loi, une société mutualiste dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière dénommée "Mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle" et placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale et dont le siège est à Tunis.
La mutuelle est soumise aux dispositions du décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes dans la mesure où elle ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Art. 2 - Sont obligatoirement adhérés à la mutuelle, les et les ouvriers non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle. Les montants des cotisations sont retenus de leurs traitements. L’administration concernée verse le montant des cotisations à la mutuelle.
Les agents retraités peuvent adhérer à la mutuelle et bénéficier de ses avantages selon les conditions fixées par le statut des agents mis à la retraite, à condition de procéder au paiement des montants de leurs cotisations et de ne pas être adhérents à une autre mutuelle fournissant les mêmes prestations.
Art. 3 - L’adhérent n’a pas le droit de se faire rembourser les montants des cotisations payés.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 5 avril 2016.
Art. 4 - Chaque mutuelle a pour but d’entreprendre toute action complémentaire de prévoyance, sur la base de la mutualité et de solidarité, au de ses adhérents en activité ou retraités, leurs conjoints, veuves, ascendants à leur charge et enfants dont les aliments leur incombent et qui ne sont pas adhérents à un régime similaire. Elle a pour but également d’accomplir toute action tendant à promouvoir les conditions sociales et culturelles de ses adhérents, à cet effet la mutuelle entreprend notamment :
1- la couverture des frais des soins médicaux, ceux des opérations chirurgicales, de l’hospitalisation aux hôpitaux et aux cliniques, de l’accouchement et de l’inhumation, et ce, à titre complémentaire au régime de base prévu par la législation en vigueur, ou tout autre régime de prévoyance,
2- le remboursement ou la couverture totale ou partielle des frais de scolarité, tels que les frais de logement au foyer, la fourniture scolaire et les frais de participation des adhérents, leurs conjoints et enfants aux colonies de vacances, tours et autres,
3- la couverture des frais d’inhumation et l’attribution, en cas de décès de l’adhérent, d’aides financières à son conjoint et ses enfants ou à ses parents lorsque l’adhérent défunt est célibataire.
Art. 5 - La mutuelle procède à l’établissement de son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre des affaires sociales. Ce règlement prévoit notamment ce qui suit :
- la détermination des droits et obligations des adhérents,
- les procédures d’adhésion des adhérents à la mutuelle,
- la fixation des montants des cotisations selon le niveau de rémunération de l’adhérent,
- la détermination des cas d’octroi d’aides financières à titre de solidarité sociale ou de crédits au des affiliés.
Art. 6 - La mutuelle est dirigée par un conseil d’administration. L’ administrative et financière de la mutuelle ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décret gouvernemental.
Art. 7 - Les ressources de la mutuelle sont composées des :
- montants des cotisations retenus directement des traitements des adhérents d’office au titre des adhésions d’office ainsi que les montants payés au titre des cotisations des agents retraités,
- subventions versées le cas échéant par l’Etat,
- revenus provenant des biens et acquis de la mutuelle,
- dons et legs après autorisation du ministre de la défense nationale,
- revenus des activités diverses de la mutuelle.
Art. 8 - La mutuelle n’a pas de but lucratif et ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents. En cas de dissolution de la mutuelle, ses biens et ses fonds feront retour à l’Etat.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 19 avril 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, en vertu de la présente loi, une société mutualiste dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière dénommée "Mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle" et placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale et dont le siège est à Tunis.
La mutuelle est soumise aux dispositions du décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes dans la mesure où elle ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Art. 2 - Sont obligatoirement adhérés à la mutuelle, les et les ouvriers non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle. Les montants des cotisations sont retenus de leurs traitements. L’administration concernée verse le montant des cotisations à la mutuelle.
Les agents retraités peuvent adhérer à la mutuelle et bénéficier de ses avantages selon les conditions fixées par le statut des agents mis à la retraite, à condition de procéder au paiement des montants de leurs cotisations et de ne pas être adhérents à une autre mutuelle fournissant les mêmes prestations.
Art. 3 - L’adhérent n’a pas le droit de se faire rembourser les montants des cotisations payés.
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 5 avril 2016.
Art. 4 - Chaque mutuelle a pour but d’entreprendre toute action complémentaire de prévoyance, sur la base de la mutualité et de solidarité, au de ses adhérents en activité ou retraités, leurs conjoints, veuves, ascendants à leur charge et enfants dont les aliments leur incombent et qui ne sont pas adhérents à un régime similaire. Elle a pour but également d’accomplir toute action tendant à promouvoir les conditions sociales et culturelles de ses adhérents, à cet effet la mutuelle entreprend notamment :
1- la couverture des frais des soins médicaux, ceux des opérations chirurgicales, de l’hospitalisation aux hôpitaux et aux cliniques, de l’accouchement et de l’inhumation, et ce, à titre complémentaire au régime de base prévu par la législation en vigueur, ou tout autre régime de prévoyance,
2- le remboursement ou la couverture totale ou partielle des frais de scolarité, tels que les frais de logement au foyer, la fourniture scolaire et les frais de participation des adhérents, leurs conjoints et enfants aux colonies de vacances, tours et autres,
3- la couverture des frais d’inhumation et l’attribution, en cas de décès de l’adhérent, d’aides financières à son conjoint et ses enfants ou à ses parents lorsque l’adhérent défunt est célibataire.
Art. 5 - La mutuelle procède à l’établissement de son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre des affaires sociales. Ce règlement prévoit notamment ce qui suit :
- la détermination des droits et obligations des adhérents,
- les procédures d’adhésion des adhérents à la mutuelle,
- la fixation des montants des cotisations selon le niveau de rémunération de l’adhérent,
- la détermination des cas d’octroi d’aides financières à titre de solidarité sociale ou de crédits au des affiliés.
Art. 6 - La mutuelle est dirigée par un conseil d’administration. L’ administrative et financière de la mutuelle ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décret gouvernemental.
Art. 7 - Les ressources de la mutuelle sont composées des :
- montants des cotisations retenus directement des traitements des adhérents d’office au titre des adhésions d’office ainsi que les montants payés au titre des cotisations des agents retraités,
- subventions versées le cas échéant par l’Etat,
- revenus provenant des biens et acquis de la mutuelle,
- dons et legs après autorisation du ministre de la défense nationale,
- revenus des activités diverses de la mutuelle.
Art. 8 - La mutuelle n’a pas de but lucratif et ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents. En cas de dissolution de la mutuelle, ses biens et ses fonds feront retour à l’Etat.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 19 avril 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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