Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.

Arrêté du ministre de l'industrie du 26 avril 2016, portant délégation de signatureSignature

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en matière disciplinaire.
Le ministre de l'industrie,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2130 du 4 décembre 2015, chargeant Monsieur Mohamed Chokri Rejeb, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51- (nouveau) de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le décret n° 75¬-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Chokri Rejeb, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l’exception des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2016.
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad