Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 avril 2016, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 avril 2016, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1356 du 23 septembre 2015, chargeant Monsieur Dhia Khaled, ministre plénipotentiaire, des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Dhia Khaled, ministre plénipotentiaire, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2016.
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui