Arrêté du ministre de l'éducation du 26 avril 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-034
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 26 avril 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1919 du 4 décembre 2015, chargeant Monsieur Abdelfattah Idoudi, professeur de l'enseignement principal hors classe, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation en bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelfattah Idoudi, professeur de l'enseignement principal hors classe, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 décembre 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2016.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1919 du 4 décembre 2015, chargeant Monsieur Abdelfattah Idoudi, professeur de l'enseignement principal hors classe, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation en bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelfattah Idoudi, professeur de l'enseignement principal hors classe, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé
n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 décembre 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2016.
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
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