Décret gouvernemental n° 2016-287 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-020
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Décret gouvernemental n° 2016-287 du 1er mars 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-62 du 26 mars 2015, portant ratification de la convention de prêt conclu en date du 24 juin 2014, entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet barrage Mélègue supérieur,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef est fixée à six ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les délais de réalisation des composantes du barrage sont fixés comme suit :
1- L'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- L'installation sur les lieux , la réalisation des travaux de dérivation du courant de l'Oued, tels que les terrassements, les bétons, la construction des batardeaux supérieurs et inférieurs et la construction du bassin inférieur du courant de dérivation de béton armée, les travaux d'injection des deux côtés droite et gauche, la réalisation des essais au laboratoire afin de déterminer les composantes du béton conventionnel ou compacté et la réalisation d'un paroi modèle du béton compacté pour déterminer l'ensemble des normes techniques du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à quatorze mois à compter du deuxième semestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La réalisation des terrassements au niveau du courant de l'oued et le traitement des fondations, tels que les opérations d'injection, la paroi moulée, la réalisation des travaux du courant entourée du béton armée et la réalisation du paroi principal du béton compacté au niveau du courant de l'oued.
Sa durée de réalisation est fixée à vingt quatre mois à compter du neuvième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4- La réalisation des terrassements au niveau du paroi du sol du côté droite, les deux parois du côté gauche, la réalisation des travaux des deux parois du terrassement compacte et du sol compact au paroi du côté droite. La réalisation des travaux de batardeaux et le commencement du stockage des eaux.
Sa durée de réalisation est fixée à quatorze mois à compter de la neuvième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5- La réalisation des terrassements au niveau de l’évacuateur exceptionnel de l'inondation et la réalisation et l'équipement de l'évacuateur du béton armée.
Sa durée de réalisation est fixée à quatorze mois à compter du cinquième mois de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
6- La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et les spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les .composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.
7- La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réception de toutes les défaillances consignées notamment au procès¬-verbal de la réception provisoire et l’ du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques du bon déroulement des équipements de contrôle du barrage, tels que les puits de pompage et les cellules de pression de l'eau et les mesures topographiques enregistrées durant l'année.
Sa durée de réalisation est fixée à douze mois à compter du deuxième semestre de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un chef de projet ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale, chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet,
2- un sous-directeur de génie civil chargé de superviser les travaux de terrassement et du remblai, ayant emploi et avantages de sous¬-directeur d'administration centrale,
3- un sous-directeur de géologie chargé de superviser les travaux géologiques et géotechniques et les essais du laboratoire, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
4- un chef de chargé du contrôle et du suivi de génie civil et le suivi des travaux y relevant, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
5- un chef de chargé du contrôle et du suivi des équipements hydromécaniques, la fabrication et l'installation des équipements hydromécaniques, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
6- un chef de chargé des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef de sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-62 du 26 mars 2015, portant ratification de la convention de prêt conclu en date du 24 juin 2014, entre le de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet barrage Mélègue supérieur,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef est fixée à six ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Les délais de réalisation des composantes du barrage sont fixés comme suit :
1- L'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2- L'installation sur les lieux , la réalisation des travaux de dérivation du courant de l'Oued, tels que les terrassements, les bétons, la construction des batardeaux supérieurs et inférieurs et la construction du bassin inférieur du courant de dérivation de béton armée, les travaux d'injection des deux côtés droite et gauche, la réalisation des essais au laboratoire afin de déterminer les composantes du béton conventionnel ou compacté et la réalisation d'un paroi modèle du béton compacté pour déterminer l'ensemble des normes techniques du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à quatorze mois à compter du deuxième semestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3- La réalisation des terrassements au niveau du courant de l'oued et le traitement des fondations, tels que les opérations d'injection, la paroi moulée, la réalisation des travaux du courant entourée du béton armée et la réalisation du paroi principal du béton compacté au niveau du courant de l'oued.
Sa durée de réalisation est fixée à vingt quatre mois à compter du neuvième mois de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4- La réalisation des terrassements au niveau du paroi du sol du côté droite, les deux parois du côté gauche, la réalisation des travaux des deux parois du terrassement compacte et du sol compact au paroi du côté droite. La réalisation des travaux de batardeaux et le commencement du stockage des eaux.
Sa durée de réalisation est fixée à quatorze mois à compter de la neuvième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
5- La réalisation des terrassements au niveau de l’évacuateur exceptionnel de l'inondation et la réalisation et l'équipement de l'évacuateur du béton armée.
Sa durée de réalisation est fixée à quatorze mois à compter du cinquième mois de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
6- La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et les spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les .composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.
7- La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réception de toutes les défaillances consignées notamment au procès¬-verbal de la réception provisoire et l’ du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques du bon déroulement des équipements de contrôle du barrage, tels que les puits de pompage et les cellules de pression de l'eau et les mesures topographiques enregistrées durant l'année.
Sa durée de réalisation est fixée à douze mois à compter du deuxième semestre de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un chef de projet ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale, chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet,
2- un sous-directeur de génie civil chargé de superviser les travaux de terrassement et du remblai, ayant emploi et avantages de sous¬-directeur d'administration centrale,
3- un sous-directeur de géologie chargé de superviser les travaux géologiques et géotechniques et les essais du laboratoire, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
4- un chef de chargé du contrôle et du suivi de génie civil et le suivi des travaux y relevant, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
5- un chef de chargé du contrôle et du suivi des équipements hydromécaniques, la fabrication et l'installation des équipements hydromécaniques, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
6- un chef de chargé des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef de sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage Mélègue supérieur du gouvernorat du Kef conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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