Décret gouvernemental n° 2016-282 du 1er mars 2016, portant création d'un centre militaire de formation professionnelle.
JORT numéro 2016-020
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-282 du 1er mars 2016, portant création d'un centre militaire de formation professionnelle.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79- 735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008 et le décret n° 2014-4209 du 20 novembre 2014,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, ensemble les textes qui l’ont modifiés ou complétés et notamment le décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis de la permanente de coordination de la formation professionnelle issue du conseil supérieur de développement des ressources humaines,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée, un établissement public de formation professionnelle à caractère administratif relevant du ministère de la défense nationale dénommé le centre militaire de formation professionnelle d'El Omrane au gouvernorat de Tunis.
L'établissement cité est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son est rattaché pour ordre au général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle pédagogique conjointe du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de la formation professionnelle.
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Zied Ladhari Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79- 735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008 et le décret n° 2014-4209 du 20 novembre 2014,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, ensemble les textes qui l’ont modifiés ou complétés et notamment le décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis de la permanente de coordination de la formation professionnelle issue du conseil supérieur de développement des ressources humaines,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée, un établissement public de formation professionnelle à caractère administratif relevant du ministère de la défense nationale dénommé le centre militaire de formation professionnelle d'El Omrane au gouvernorat de Tunis.
L'établissement cité est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son est rattaché pour ordre au général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle pédagogique conjointe du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de la formation professionnelle.
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Zied Ladhari Le Chef du
Habib Essid
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