Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
JORT numéro 2016-020
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AR
Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
Le ministre des finances et le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, telle que complétée et modifiée par la n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la n° 2005-65 du 27 juillet 2005, la loi
n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, la n° 2009-1 du 5 janvier 2009 et la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la n° 2002-16 du 4 février 2002, portant de la profession des comptables et notamment son chapitre 3, tel que modifiée par la n °2004-88 du 31 décembre 2004,
Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d' et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables de Tunisie et notamment son article 8,
Vu le décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à l' et au fonctionnement de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la n° 2002-16 du 4 février 2002, portant de la profession des comptables et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quarter et 256 bis du code des sociétés commerciales,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires et des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006 et par l'arrêté du 12 mai 2012.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 5 (le point 1) et 9 (le deuxième tiret) de l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie et remplacées par ce qui suit :
Article 4 (nouveau) - Lorsque la mission d'audit est confiée à deux ou plusieurs auditeurs, les honoraires découlant de l'application du barème seront augmentée de 80%.
Article 5 (point 1 nouveau) :
1. Critère total brut du bilan et les engagements hors bilan : ce critère comporte le total brut du bilan sans déduction des amortissements et des provisions auquel s'ajoute un pourcentage de 20% du total des engagements hors bilan tels que arrêtés conformément au système comptable des entreprises. Ces engagements hors bilan ne doivent pas faire l' d'honoraires supplémentaires au sens des articles 2 et 3 de l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
Article 9 (tiret 2 nouveau) - A toutes les missions d'audit légales et contractuelles afférentes aux exercices ouverts à partir du premier janvier 2015.
Art. 2 - Est abrogé le barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie annexé à l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie et remplacé par le barème annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Est remplacée l'expression « travaux spécifiques » prévue par le point 3 de l'article 3 de l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, par l'expression « travaux supplémentaires ».
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Annexe à l'arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie
1- Critère total brut du bilan et des engagements hors bilan
Palier en milliers de dinars Tranche en milliers de D Taux pour 1000 Dinars Honoraires de la tranche en D Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 300 300 600 600
De 300 à 1 000 700 1,2880 901,6 1 501,6
De 1 000 à 3 000 2 000 0,6440 1288 2789,6
De 3,000 à 7 000 4 000 0,3220 1288 4077,6
De 7 000 à 15 000 8 000 0,1288 1030,4 5108,0
De 15 000 à 35 000 20 000 0,0967 1933,1 7041,1
De 35 000 à 80 000 45 000 0,0644 2898 9939,1
De 80 000 à 200 000 120 000 0,0323 3870,72 13809,8
De 200 000 à 500 000 300 000 0,0129 3864 17673,8
De 500 000 à 1 000 000 500 000 0,0097 4872 22545,8
Au-delà de 1 000 000 0,0065
2 - Critère total produits
Palier en milliers de dinars Tranche en milliers de D Taux pour 1000 Dinars Honoraires de la tranche en D Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 100 100 400 400
De 100 à 300 200 2,8980 579,6 979,6
De 300 à 700 400 1,9320 772,8 1752,4
De 700 à 1 500 800 1,2880 1030,4 2782,8
De 1 500 à 3 000 1 500 0,6440 966,0 3748,8
De 3 000 à 7 500 4500 0,3220 1449 5197,8
De 7 500 à 20 000 12500 0,1611 2013,2 7211,0
De 20 000 à 50 000 30 000 0,1288 3864 11075,0
De 50 000 à 120000 70000 0,0644 4508 15583,0
De 120 000 à 350 000 230 000 0,0323 7418,88 23001,9
Au-delà 350 000 0,0161
3- Critère effectif total
Palier en nombre d'employés Tranche en nombre
d'employés Taux par employé Honoraires de la tranche en D Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 50 50 700 700
De 50 à 150 100 10,9480 1094,8 1 794,8
De 150 à 500 350 6,4400 2254 4048,8
De 500 à 1200 700 3,2200 2254 6302,8
De 1200 à 3000 1 800 1,6100 2898 9200,8
De 3000 à 7000 4000 1,2880 5152 14352,8
Au-delà 7000 0,9660
Fiche de calcul des honoraires :
Critères Montant Cumul
Critère total brut du bilan et des engagements hors bilan (en milliers de D)
- Plafond des honoraires de la tranche inférieure
- Honoraires correspondants à la fraction de la tranche -
-
Total (A)
Critère total des produits (en milliers de D)
- Plafond des honoraires de la tranche inférieure
- Honoraires correspondants à la fraction de la tranche -
-
Total (B)
Critères effectifs
- Plafond des honoraires de la tranche inférieure
- Honoraires correspondants à la fraction de la tranche -
-
Total (C)
Montant des honoraires : Total général = A +B +C
Le ministre des finances et le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, telle que complétée et modifiée par la n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la n° 2005-65 du 27 juillet 2005, la loi
n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, la n° 2009-1 du 5 janvier 2009 et la n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la n° 2002-16 du 4 février 2002, portant de la profession des comptables et notamment son chapitre 3, tel que modifiée par la n °2004-88 du 31 décembre 2004,
Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d' et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables de Tunisie et notamment son article 8,
Vu le décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à l' et au fonctionnement de la compagnie des comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la n° 2002-16 du 4 février 2002, portant de la profession des comptables et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quarter et 256 bis du code des sociétés commerciales,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires et des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006 et par l'arrêté du 12 mai 2012.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 5 (le point 1) et 9 (le deuxième tiret) de l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie et remplacées par ce qui suit :
Article 4 (nouveau) - Lorsque la mission d'audit est confiée à deux ou plusieurs auditeurs, les honoraires découlant de l'application du barème seront augmentée de 80%.
Article 5 (point 1 nouveau) :
1. Critère total brut du bilan et les engagements hors bilan : ce critère comporte le total brut du bilan sans déduction des amortissements et des provisions auquel s'ajoute un pourcentage de 20% du total des engagements hors bilan tels que arrêtés conformément au système comptable des entreprises. Ces engagements hors bilan ne doivent pas faire l' d'honoraires supplémentaires au sens des articles 2 et 3 de l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
Article 9 (tiret 2 nouveau) - A toutes les missions d'audit légales et contractuelles afférentes aux exercices ouverts à partir du premier janvier 2015.
Art. 2 - Est abrogé le barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie annexé à l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie et remplacé par le barème annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Est remplacée l'expression « travaux spécifiques » prévue par le point 3 de l'article 3 de l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, par l'expression « travaux supplémentaires ».
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Annexe à l'arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie
1- Critère total brut du bilan et des engagements hors bilan
Palier en milliers de dinars Tranche en milliers de D Taux pour 1000 Dinars Honoraires de la tranche en D Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 300 300 600 600
De 300 à 1 000 700 1,2880 901,6 1 501,6
De 1 000 à 3 000 2 000 0,6440 1288 2789,6
De 3,000 à 7 000 4 000 0,3220 1288 4077,6
De 7 000 à 15 000 8 000 0,1288 1030,4 5108,0
De 15 000 à 35 000 20 000 0,0967 1933,1 7041,1
De 35 000 à 80 000 45 000 0,0644 2898 9939,1
De 80 000 à 200 000 120 000 0,0323 3870,72 13809,8
De 200 000 à 500 000 300 000 0,0129 3864 17673,8
De 500 000 à 1 000 000 500 000 0,0097 4872 22545,8
Au-delà de 1 000 000 0,0065
2 - Critère total produits
Palier en milliers de dinars Tranche en milliers de D Taux pour 1000 Dinars Honoraires de la tranche en D Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 100 100 400 400
De 100 à 300 200 2,8980 579,6 979,6
De 300 à 700 400 1,9320 772,8 1752,4
De 700 à 1 500 800 1,2880 1030,4 2782,8
De 1 500 à 3 000 1 500 0,6440 966,0 3748,8
De 3 000 à 7 500 4500 0,3220 1449 5197,8
De 7 500 à 20 000 12500 0,1611 2013,2 7211,0
De 20 000 à 50 000 30 000 0,1288 3864 11075,0
De 50 000 à 120000 70000 0,0644 4508 15583,0
De 120 000 à 350 000 230 000 0,0323 7418,88 23001,9
Au-delà 350 000 0,0161
3- Critère effectif total
Palier en nombre d'employés Tranche en nombre
d'employés Taux par employé Honoraires de la tranche en D Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 50 50 700 700
De 50 à 150 100 10,9480 1094,8 1 794,8
De 150 à 500 350 6,4400 2254 4048,8
De 500 à 1200 700 3,2200 2254 6302,8
De 1200 à 3000 1 800 1,6100 2898 9200,8
De 3000 à 7000 4000 1,2880 5152 14352,8
Au-delà 7000 0,9660
Fiche de calcul des honoraires :
Critères Montant Cumul
Critère total brut du bilan et des engagements hors bilan (en milliers de D)
- Plafond des honoraires de la tranche inférieure
- Honoraires correspondants à la fraction de la tranche -
-
Total (A)
Critère total des produits (en milliers de D)
- Plafond des honoraires de la tranche inférieure
- Honoraires correspondants à la fraction de la tranche -
-
Total (B)
Critères effectifs
- Plafond des honoraires de la tranche inférieure
- Honoraires correspondants à la fraction de la tranche -
-
Total (C)
Montant des honoraires : Total général = A +B +C
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