Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics.
JORT numéro 2016-020
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Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique du promulguée par la n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la organique du des collectivités locales n° 75-35 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 68- 8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle que modifiée par la n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par l'article 87 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015 le douzième tiret suivant :
- le président du comité général du contrôle des dépenses publiques : membre.
Art. 2 - Le ministre chargé des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique du promulguée par la n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la organique du des collectivités locales n° 75-35 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 68- 8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle que modifiée par la n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par l'article 87 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil des normes des comptes publics,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015 le douzième tiret suivant :
- le président du comité général du contrôle des dépenses publiques : membre.
Art. 2 - Le ministre chargé des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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