Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, complétant l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances.
JORT numéro 2016-020
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, complétant l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 215 inséré par la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001 susvisé, l'article 2 bis comme suit :
Article 2 bis - Les contrats d'assurances takaful comportent obligatoirement les mentions complémentaires suivantes :
- l'engagement de l'entreprise de se conformer aux normes sharaïques,
- la mise en place d'un comité de supervision de la sharia chargé du contrôle des transactions de l'entreprise et leurs suivi et d'émettre un avis sur leur conformité aux normes sharaïques,
- l'indication que le paiement de la cotisation se fait sur la base d'un engagement de donation,
- les modèles de gestion utilisés pour la gestion des opérations d'assurances et la gestion des opérations de placement des cotisations,
- l'engagement de l'entreprise d'assurances takaful à réaliser la séparation totale entre les comptes des adhérents et ceux des actionnaires,
- la politique de placement des provisions techniques de l'entreprise,
- la de l'entreprise d'assurances takaful d'une provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents,
- la méthode adoptée par l'entreprise pour la distribution du surplus d'assurance,
- l'engagement de l'entreprise d'assurances takaful à donner un prêt sans intérêt au fonds des adhérents en cas d' de ce fonds à honorer ses engagements et qui sera remboursé à partir du surplus d' réalisé ultérieurement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances promulgué par la loi
n° 92-24 du 9 mars 1992, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 215 inséré par la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001 susvisé, l'article 2 bis comme suit :
Article 2 bis - Les contrats d'assurances takaful comportent obligatoirement les mentions complémentaires suivantes :
- l'engagement de l'entreprise de se conformer aux normes sharaïques,
- la mise en place d'un comité de supervision de la sharia chargé du contrôle des transactions de l'entreprise et leurs suivi et d'émettre un avis sur leur conformité aux normes sharaïques,
- l'indication que le paiement de la cotisation se fait sur la base d'un engagement de donation,
- les modèles de gestion utilisés pour la gestion des opérations d'assurances et la gestion des opérations de placement des cotisations,
- l'engagement de l'entreprise d'assurances takaful à réaliser la séparation totale entre les comptes des adhérents et ceux des actionnaires,
- la politique de placement des provisions techniques de l'entreprise,
- la de l'entreprise d'assurances takaful d'une provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents,
- la méthode adoptée par l'entreprise pour la distribution du surplus d'assurance,
- l'engagement de l'entreprise d'assurances takaful à donner un prêt sans intérêt au fonds des adhérents en cas d' de ce fonds à honorer ses engagements et qui sera remboursé à partir du surplus d' réalisé ultérieurement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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