Loi n° 2016-15 du 3 mars 2016, portant approbation de la convention de garantie conclue le 22 décembre 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque susvisée, pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à turbines à gaz dans la ville d'El Mornaguia.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-15 du 3 mars 2016, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 22 décembre 2015 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque susvisée, pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à turbines à gaz dans la ville d'El Mornaguia.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

annexée à la présente loi, conclue le 22 décembre 2015, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament annexée à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et conclue à la même date entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque islamique de développement concernant le mandat donné à ladite société pour la réalisation du projet de la centrale électrique à turbines à gaz dans la ville d'El Mornaguia pour un montant ne dépassant pas l'équivalent en Euros de deux cent millions (200.000.000) dollars USD, soit environ cent quatre-vingt-deux millions et 166 mille (182.166.000) Euros.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 3 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi