Décret gouvernemental n° 2016-292 du 1er mars 2016, modifiant le décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
JORT numéro 2016-020
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Décret gouvernemental n° 2016-292 du 1er mars 2016, modifiant le décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 7 et ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, ci-dessus mentionné sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Un conducteur est considéré sous l'empire d'un état alcoolique, lorsque les résultats des vérifications effectuées conformément aux dispositions de l'article trois du présent décret gouvernemental, font apparaître la présence dans le sang, d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0.3 gramme par litre.
Le taux d'alcool pur dans le sang est réduit à 0.0 gramme par litre pour :
- les conducteurs stagiaires,
- les conducteurs des véhicules lourds destinés au transport routier de marchandises,
- les conducteurs des véhicules destinés au transport de personnes dont le nombre de places dépasse 8 celui du conducteur non inclus,
- les conducteurs des véhicules de transport public routier non régulier de personnes,
- les conducteurs des véhicules destinés au transport touristique,
- tous les formateurs et les formateurs des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules lors de l'exercice de la fonction.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 7 et ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, ci-dessus mentionné sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Un conducteur est considéré sous l'empire d'un état alcoolique, lorsque les résultats des vérifications effectuées conformément aux dispositions de l'article trois du présent décret gouvernemental, font apparaître la présence dans le sang, d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0.3 gramme par litre.
Le taux d'alcool pur dans le sang est réduit à 0.0 gramme par litre pour :
- les conducteurs stagiaires,
- les conducteurs des véhicules lourds destinés au transport routier de marchandises,
- les conducteurs des véhicules destinés au transport de personnes dont le nombre de places dépasse 8 celui du conducteur non inclus,
- les conducteurs des véhicules de transport public routier non régulier de personnes,
- les conducteurs des véhicules destinés au transport touristique,
- tous les formateurs et les formateurs des formateurs dans le domaine de la conduite des véhicules lors de l'exercice de la fonction.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Habib Essid
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