Loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation).
JORT numéro 2016-020
Disponible en
FR
AR
organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le de la République Tunisienne et l' européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord entre le de la République Tunisienne et l' européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation), annexé à la présente organique et conclu à Munich le 3 juillet 2014.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 3 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord entre le de la République Tunisienne et l' européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation), annexé à la présente organique et conclu à Munich le 3 juillet 2014.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 3 mars 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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