Décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015, modifiant le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de l'enseignement supérieur agricole.
JORT numéro 2015-011
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Décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015, modifiant le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de l'enseignement supérieur agricole.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 72-66 du 1er août 1972, portant de l'enseignement agricole,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par le n° 2000-68 du 17 juillet 2000, la n° 2002-53 du 3 juin 2002 et la n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, par le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998, par le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, par le décret n° 2009-350 du 2 février 2009 et par le décret n° 2010-1318 du 3 mai 2010,
Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-658 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000 et le décret n° 2003-659 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l’ administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l’ et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres de gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le titre de décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé est modifié comme suit :
« décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de recherche et de l’enseignement supérieur agricoles », au lieu de « décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur agricole ».
Art. 2 - Les dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé, sont modifiées comme suit :
Article 3 (nouveau) - Les enseignants chercheurs agricoles concourent à l’accomplissement des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, telles que définies par la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 ci-dessus visé. A cet effet :
1- Ils participent à l’élaboration et assurent la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent l’encadrement, le conseil et l’orientation des étudiants et contribuent à l’amélioration des méthodes pédagogiques,
Ils dispensent des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques, conformément aux textes en vigueur,
Ils participent à l’ et au déroulement des examens,
Ils prennent part également, aux instances de recrutement et de promotion des enseignants chercheurs agricoles dans les conditions définies par le présent décret.
2- Ils participent aux activités de recherche scientifique agricole et appliquée dans les disciplines ou spécialités relevant du domaine agricole, vétérinaire et de pêche fixées par la d'orientation susvisée n° 96-6 du 31 janvier 1996 et contribuent au développement de celles-ci ainsi que, le cas échéant, à la finalisation de ses résultats.
Article 5 (nouveau) - La charge d'enseignement due par l'enseignant chercheur agricole est déterminée sur la base d'une charge horaire hebdomadaire et en fonction du grade concerné.
En outre, et en cas de nécessité de service, les enseignants chercheurs agricoles doivent assurer des heures complémentaires d'enseignement dans les établissements dont ils relèvent tout en tenant compte des impératifs pédagogiques et scientifiques de ces établissements.
Dans le cas où un enseignant n'assure pas l'intégralité de sa charge d'enseignement et d'encadrement dans son établissement d'affectation, il peut être appelé à compléter son dans un autre établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole de même université et situé dans un rayon de 70 kilomètres au maximum.
Avant le début de chaque année universitaire, l'enseignant chercheur agricole présente au conseil scientifique de l'établissement un sur ses activités d'encadrement et de recherche menées au cours de l'année universitaire écoulée.
Les enseignants chercheurs agricoles nommés ou détachés auprès des établissements publics de recherche scientifique agricole ou affectés à des activités de recherche scientifique agricole conformément à l'article 48 du décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé, exercent à plein temps les missions de recherche prévues par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 (nouveau) du présent décret.
Les enseignants chercheurs agricoles prévus par le paragraphe précédent sont appelés, dans les laboratoires et unités de recherche dont ils relèvent, à assurer l'encadrement des étudiants dans les spécialités scientifiques en liaison.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 72-66 du 1er août 1972, portant de l'enseignement agricole,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par le n° 2000-68 du 17 juillet 2000, la n° 2002-53 du 3 juin 2002 et la n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, par le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998, par le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, par le décret n° 2009-350 du 2 février 2009 et par le décret n° 2010-1318 du 3 mai 2010,
Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-658 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000 et le décret n° 2003-659 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l’ administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l’ et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres de gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le titre de décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé est modifié comme suit :
« décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements de recherche et de l’enseignement supérieur agricoles », au lieu de « décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur agricole ».
Art. 2 - Les dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé, sont modifiées comme suit :
Article 3 (nouveau) - Les enseignants chercheurs agricoles concourent à l’accomplissement des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, telles que définies par la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 ci-dessus visé. A cet effet :
1- Ils participent à l’élaboration et assurent la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent l’encadrement, le conseil et l’orientation des étudiants et contribuent à l’amélioration des méthodes pédagogiques,
Ils dispensent des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques, conformément aux textes en vigueur,
Ils participent à l’ et au déroulement des examens,
Ils prennent part également, aux instances de recrutement et de promotion des enseignants chercheurs agricoles dans les conditions définies par le présent décret.
2- Ils participent aux activités de recherche scientifique agricole et appliquée dans les disciplines ou spécialités relevant du domaine agricole, vétérinaire et de pêche fixées par la d'orientation susvisée n° 96-6 du 31 janvier 1996 et contribuent au développement de celles-ci ainsi que, le cas échéant, à la finalisation de ses résultats.
Article 5 (nouveau) - La charge d'enseignement due par l'enseignant chercheur agricole est déterminée sur la base d'une charge horaire hebdomadaire et en fonction du grade concerné.
En outre, et en cas de nécessité de service, les enseignants chercheurs agricoles doivent assurer des heures complémentaires d'enseignement dans les établissements dont ils relèvent tout en tenant compte des impératifs pédagogiques et scientifiques de ces établissements.
Dans le cas où un enseignant n'assure pas l'intégralité de sa charge d'enseignement et d'encadrement dans son établissement d'affectation, il peut être appelé à compléter son dans un autre établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole de même université et situé dans un rayon de 70 kilomètres au maximum.
Avant le début de chaque année universitaire, l'enseignant chercheur agricole présente au conseil scientifique de l'établissement un sur ses activités d'encadrement et de recherche menées au cours de l'année universitaire écoulée.
Les enseignants chercheurs agricoles nommés ou détachés auprès des établissements publics de recherche scientifique agricole ou affectés à des activités de recherche scientifique agricole conformément à l'article 48 du décret n° 98-1334 du 22 juin 1998 susvisé, exercent à plein temps les missions de recherche prévues par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 (nouveau) du présent décret.
Les enseignants chercheurs agricoles prévus par le paragraphe précédent sont appelés, dans les laboratoires et unités de recherche dont ils relèvent, à assurer l'encadrement des étudiants dans les spécialités scientifiques en liaison.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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