Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et n° 6 à la convention collective sectorielle des cliniques privées.
JORT numéro 2015-011
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et n° 6 à la convention collective sectorielle des cliniques privées.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66- 27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 janvier 2003,
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 21 août 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu la convention collective nationale des cliniques privées, signée le 6 novembre 1996 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - Les avenants n° 5 et n° 6 à la convention collective sectorielle des cliniques privées, signées le 16 janvier 2015 et annexés au présent arrêté, sont agréés (1).
Art. 2 - Les dispositions de ces deux avenants sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 27 janvier 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66- 27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 janvier 2003,
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 21 août 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu la convention collective nationale des cliniques privées, signée le 6 novembre 1996 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - Les avenants n° 5 et n° 6 à la convention collective sectorielle des cliniques privées, signées le 16 janvier 2015 et annexés au présent arrêté, sont agréés (1).
Art. 2 - Les dispositions de ces deux avenants sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 27 janvier 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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