Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 19 janvier 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-011
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Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 19 janvier 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère de la femme et de la famille,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-4489 du 12 décembre 2014, chargeant Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar, directeur des affaires financières, à la direction générale des services communs au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille est habilitée à signer par délégation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar est autorisée à sous¬ déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 décembre 2014 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère de la femme et de la famille,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-4489 du 12 décembre 2014, chargeant Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar, directeur des affaires financières, à la direction générale des services communs au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille est habilitée à signer par délégation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar est autorisée à sous¬ déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 décembre 2014 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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