Décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole.
JORT numéro 2015-011
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Décret n° 2015-709 du 13 janvier 2015, relatif à la suppression du corps des chercheurs agricoles et l'intégration de leur agents dans le corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de recherche de l'enseignement supérieur agricole.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la n° 2000-68 du 17 juillet 2000, la n° 2002-53 du 3 juin 2002 et la n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur modifiant par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, par le décret n° 98¬-1144 du 18 mai 1998, par le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, par le décret n° 2009-350 du 2 février 2009 et par le décret n° 2010-1318 du 3 mai 2010,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-658 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000 et par le décret n° 2003-659 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 4 janvier 2003,
Vu le décret n° 2000-234 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2003-2102 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles,
Vu le décret n° 2003-2123 du 14 octobre 2003, fixant le concordance entre les échelons des grades du corps des chercheurs agricoles et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2003-2647 du 23 décembre 2003, relatif à l'habilitation à la recherche agricole,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est supprimé, le corps des chercheurs agricoles régi par les dispositions du décret susvisé n° 2003-2102 du 14 octobre 2003. Les agents qui s'en relèvent sont intégrés aux grades équivalents du corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de l'enseignement supérieur agricole régi par les dispositions du décret susvisé n° 98-1334 du 22 juin 1998, conformément à la concordance ci-¬après :
- directeur de recherche agricole : professeur de l'enseignement supérieur agricole,
- maître de recherche agricole : maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole,
- chargé de recherche agricole : maître assistant de l'enseignement supérieur agricole,
- attaché de recherche agricole : assistant de l'enseignement supérieur agricole.
Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 98-1334 du 22 juin 1998, sont appliquées aux chercheurs agricoles intégrés aux corps de l'enseignement supérieur agricole conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret qui conservent leur ancienneté dans le grade et l’échelon.
Art. 3 - Les chargés de recherche agricole habilités à la recherche agricole conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2003-2647 du 23 décembre 2003, sont considérés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret comme habilités en sciences agronomiques et ils peuvent postuler au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
Art. 4 - L'habilitation universitaire en sciences agronomique est délivrée par les établissements de recherche agricole pour les maîtres assistants de l'enseignement supérieur agricole qui y appartiennent, selon les conditions prévues par le décret n° 98-1322 du 22 juin 1998 susvisé.
Les dispositions de décret n° 2003-2647 de 23 décembre 2003, sont applicables aux sessions d'habilitation à la recherche agricole ouvertes avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la déclaration des résultats finals.
Art. 5 - Les concours ouverts pour le recrutement et la promotion à un grade parmi les grades du corps intégré conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret reste à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en vigueur jusqu'à la déclaration des résultats finaux.
Les dossiers de candidatures sont soumis, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'appréciation des mêmes jurys spécialisés compétents de recrutement ou de promotion.
Art. 6 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 2003-2102 du 14 octobre 2003 et le décret n° 2003-2647 du 23 décembre 2003.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la n° 2000-68 du 17 juillet 2000, la n° 2002-53 du 3 juin 2002 et la n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur modifiant par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, par le décret n° 98¬-1144 du 18 mai 1998, par le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, par le décret n° 2009-350 du 2 février 2009 et par le décret n° 2010-1318 du 3 mai 2010,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-658 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000 et par le décret n° 2003-659 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 4 janvier 2003,
Vu le décret n° 2000-234 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2003-2102 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles,
Vu le décret n° 2003-2123 du 14 octobre 2003, fixant le concordance entre les échelons des grades du corps des chercheurs agricoles et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2003-2647 du 23 décembre 2003, relatif à l'habilitation à la recherche agricole,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est supprimé, le corps des chercheurs agricoles régi par les dispositions du décret susvisé n° 2003-2102 du 14 octobre 2003. Les agents qui s'en relèvent sont intégrés aux grades équivalents du corps des enseignants chercheurs relevant des établissements de l'enseignement supérieur agricole régi par les dispositions du décret susvisé n° 98-1334 du 22 juin 1998, conformément à la concordance ci-¬après :
- directeur de recherche agricole : professeur de l'enseignement supérieur agricole,
- maître de recherche agricole : maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole,
- chargé de recherche agricole : maître assistant de l'enseignement supérieur agricole,
- attaché de recherche agricole : assistant de l'enseignement supérieur agricole.
Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 98-1334 du 22 juin 1998, sont appliquées aux chercheurs agricoles intégrés aux corps de l'enseignement supérieur agricole conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret qui conservent leur ancienneté dans le grade et l’échelon.
Art. 3 - Les chargés de recherche agricole habilités à la recherche agricole conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2003-2647 du 23 décembre 2003, sont considérés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret comme habilités en sciences agronomiques et ils peuvent postuler au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
Art. 4 - L'habilitation universitaire en sciences agronomique est délivrée par les établissements de recherche agricole pour les maîtres assistants de l'enseignement supérieur agricole qui y appartiennent, selon les conditions prévues par le décret n° 98-1322 du 22 juin 1998 susvisé.
Les dispositions de décret n° 2003-2647 de 23 décembre 2003, sont applicables aux sessions d'habilitation à la recherche agricole ouvertes avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la déclaration des résultats finals.
Art. 5 - Les concours ouverts pour le recrutement et la promotion à un grade parmi les grades du corps intégré conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret reste à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en vigueur jusqu'à la déclaration des résultats finaux.
Les dossiers de candidatures sont soumis, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'appréciation des mêmes jurys spécialisés compétents de recrutement ou de promotion.
Art. 6 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 2003-2102 du 14 octobre 2003 et le décret n° 2003-2647 du 23 décembre 2003.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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